Quels sont mes recours en cas de litiges habitation avec mon assureur ?

La première étape recommandée lorsqu'un désaccord survient avec votre assureur est évidemment de contacter le service clientèle pour essayer de trouver un accord. Ensuite si le litige persiste, vous avez alors le choix entre faire appel à un médiateur de l'assurance ou alors de porter l'affaire en justice.

1ère étape : le recours auprès de l'assureur

Notification et négociation avec votre assureur

Si vous vous trouvez face à un litige avec les services rendus par votre assureur, vous devez dans un premier temps le saisir avant de pouvoir poursuivre avec un médiateur voire un recours en justice. Pour cela, vous devez d'abord contacter votre conseiller d'assurance habituel pour l'informer de votre désaccord puis vous pouvez saisir le service de réclamation de votre assureur.

Un désaccord sur une indemnisation ou sur le montant d'une cotisation font partie des litiges courant rencontrés. C'est pourquoi il est important d'informer dans un premier temps votre conseiller de ce désaccord. Vous devez absolument le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que le délai de prescription dans ce type de litige est de deux ans.

Votre conseiller pourra alors vous proposer une négociation par écrit ou oralement afin de parvenir à trouver une solution amiable. Si vous trouvez un accord, vous pouvez alors signer la transaction avec votre assureur pour mettre fin au litige.

Un expert indépendant peut aussi intervenir à la demande du particulier pour apporter une évaluation de l'indemnisation et permettre aux parties de trouver un terrain d'entente.

Saisie du service réclamation ou de la direction qualité

Toutefois, si vous ne parvenez pas à trouver un accord commun, nous vous recommandons alors de saisir le service réclamation de votre assureur ou la direction de qualité. Vous trouverez l'ensemble des coordonnées de ces services dans les conditions générales de votre contrat d'assurance. Si vous décidez de saisir l'un de ces services, vous devez leur faire parvenir un dossier avec les pièces suivantes :

• Description du litige : objet et démarches effectuées
• Copies des documents concernant le litige : factures, courriers, etc.

Vous recevrez une réponse du service dans les deux mois suivant la réception de votre courrier. Si vous n'obtenez aucune réponse ou aucune solution amiable n'est proposée, vous pouvez alors poursuivre la procédure en saisissant un médiateur.

2ème étape : la saisie du médiateur des assurances

Etant reconnu comme autorité indépendante et extérieur à votre société d'assurance, il interviendra pour vous aider à trouver une solution amiable pour chacune des parties. Nous vous rappelons qu'il peut être saisi par l'assuré ou ses représentants comme la société d'assurance avec votre accord. Le médiateur à saisir apparaît dans le contrat d'assurance en règle générale. Vous devrez lui envoyer un courrier ou email avec les éléments suivants :

• le nom de votre compagnie d'assurance
• le numéro de votre contrat
• la description et l'objet du litige
• les justificatifs et courriers échangés avec la société d'assurance.

Le médiateur dispose d'un délai de 3 à 6 mois pour émettre un avis.

3ème étape : la saisine de la justice

Après avoir eu recours à chacune des étapes précédentes sans avoir pu trouver d'accord, vous avez alors porter votre affaire en justice. En fonction du litige que vous avez avec votre assureur, la juridiction compétente change. Si le litige est moins de 10 000 euros c'est le tribunal d'instance qui est concerné alors que s'il est supérieur à 10 000 euros c'est au tribunal de grande instance de prendre en charge l'affaire. Par ailleurs, sachez que vous devez être représenté par un avocat pour les litiges de plus de 10 000 euros.