Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles mesures dans le droit du travail sont apparues et désormais les salariés peuvent avoir recours au congé appelé de proche aidant. Avec l'objectif d'adapter la société au vieillissement, la loi cherche à aider les salariés dans l'organisation de leur congé et ainsi favoriser la coupure entre le milieu professionnel et la vie personnelle et familiale de chacun.

La Loi du Travail du 8 août 2016 s'est orientée sur cette problématique pour privilégier un épanouissement du salarié au travail ainsi qu'en dehors de son travail par la mise en place de nombreux outils à la disposition des employés comme le Compte Personnel d'Activité ou encore la notion de droit à la déconnexion, par exemple.

Le congé de proche aidant est instauré pour remplacer l'ancien congé de soutien familial et ainsi permet d'augmenter les bénéficiaires de ce congé. A la différence du congé de soutien familial, le congé de proche aidant inclut l'aide d'une personne handicapée ou peu à peu dépendante : lorsque vous vivez avec cette personne ou êtes très proches sans avoir nécessairement avoir un lien de parenté. Vous pouvez aussi demander un congé de proche aidant lorsqu'une personne proche ne vit plus en établissement spécialisé, par exemple.

Par ailleurs, le congé que vous prenez peut être fractionné selon la situation et vous pouvez également arrêter complètement votre activité ou choisir de travailler à temps partiel selon le cas dans lequel vous vous trouvez. Si vous choisissez de fractionner le temps de congé de proche aidant, vous devrez compter un jour minimum par période de congé. Vous devrez toutefois, avoir une ancienneté d'au moins un an pour pouvoir faire appel à ce congé. Le terme maximal de congé de proche aidant est d'un an sur l'ensemble de votre carrière, en comptant les renouvellements.

Pour une demande de congé de proche aidant, vous devez diriger votre demande à votre employeur au moins un mois avant et quinze jours dans les cas d'urgence sauf exception de la dégradation soudaine de l'état de santé de votre proche où le congé peut être immédiat. Pour tout renouvellement d'une période de congé de ce type, vous devrez également en faire la demande quinze jours avant. Notez que vous pouvez aussi choisir de terminer votre congé avant le terme prévu en prévenant au moins un mois avant ou si la personne recevant votre aide décède, vous pourrez alors mettre un terme au congé en prévenant quinze jours avant.

Pensez aussi à vérifier s'il existe une convention ou un accord collectif au sein de votre entreprise qui peut avoir défini de manière plus personnalisée à l'entreprise : la durée maximale du congé, les délais pour informer votre employeur, les démarches pour le renouvellement du congé ou encore les conditions lors de la fin du congé de façon anticipée mais aussi le nombre de renouvellement et enfin les propositions sur le fractionnement de la période de congé en cas d'arrêt d'activité ou de temps partiel.

Ce nouveau congé concerne de nombreux salariés qui interviennent de plus en plus auprès de personnes proches n'ayant pas toujours de liens de parenté.

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