Le mandat de protection future ou l’alternative à la tutelle ?

La personne que vous choisirez soit votre mandataire dans le cadre du mandat de protection future aura alors pour responsabilité de protéger vos intérêts personnels et patrimoniaux. Evidemment le mandat de protection future lorsqu'il se réalise ne vous fait en aucun cas perdre vos droits ou votre capacité juridique. Il est prévisionnel. Le mandataire doit par la suite vous informer des actes réalisés en votre nom, si votre état mental le permet.

Quel objet pour le mandat ?

Le mandat peut avoir différents objet en fonction de votre situation :

• il peut donc s'appliquer sur la personne du mandant c'est-à-dire sur toutes les questions concernant votre vie personnelle : santé, logement, déplacements, etc.
• ou alors il s'applique seulement sur l'ensemble ou une partie du patrimoine selon les actes signés.
• enfin, le mandat peut aussi s'appliquer à la fois sur la personne et le patrimoine.

Qui peut être mandataire ?

Le mandataire doit être une personne physique de votre choix ou une personne morale, préalablement inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Vous pouvez demander la liste des mandataires judiciaires auprès de votre préfecture ou dans les tribunaux d'instance du département.

Le mandataire signe directement sur le mandat afin de donner son accord pour vous représenter à futur. Ainsi, l'exécution du mandat se fait personnellement seuls quelques cas exceptionnels lui permettent de faire appel à un tiers, par exemple sur certains actes de gestion du patrimoine.

Pour pouvoir décharger les fonctions du mandataire, seul le juge des tutelles a le pouvoir d'en prendre la décision.

Quelles sont les formalités pour signer le mandat de protection future ?

En tant que mandant, vous devez choisir la forme du mandat s'il se fera par acte notarié ou par acte sous seing privé. Le mandat doit évidemment être daté et signé par le vous-même et le mandataire choisi.

Quand est-ce que le mandat peut prendre effet ?

Si votre état de santé ne vous permet plus à la fois d'effectuer vos démarches, le mandataire peut alors peut décider d'appliquer le mandat en vous protégeant et en intervenant pour vous aider. Le mandataire effectue alors l'ensemble des démarches nécessaires pour faire valoir son rôle de mandataire.

Pour que le mandat prenne effet, le mandataire doit présenter au greffe du tribunal d'instance un certificat médical d'un médecin de la liste donnée par le Procureur de la République constatant l'inaptitude du mandant, accompagné du mandat, préalablement signé.

Tant que le mandat n'a pas encore pris effet, il vous est tout à fait possible en tant que mandant de le modifier voire même de le révoquer tout comme le mandataire peut finalement choisir d'y renoncer.

Les premières tâches du mandataire

Lorsque le mandat prend effet, le mandataire a le devoir de réaliser un certain nombre de tâches afin de connaître l'étendue de ses responsabilités :

• réaliser un inventaire du patrimoine du mandant
• informer annuellement des décisions et des actions mises en place auprès des personnes désignées pour le contrôle du mandat.
• mettre en place un compte de gestion du patrimoine qui réunit les informations suivantes : l'utilisation des revenus et les actes d'administration des biens.
• maintenir un rapport écrit réunissant l'ensemble des actes liés à la protection de la personne allant de la santé, au logement, etc.

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