Blanchiment d'argent et fraude fiscale

Légalement, le délit d'évasion fiscale a fini par être considéré comme un blanchiment. Comme le prévoit la loi, le fait de cacher, de masquer l'origine ou de générer un mouvement d'argent est devenu un crime de blanchiment d'argent.

Les criminels font entrer l'argent non déclaré dans le système financier, afin de le mettre en circulation et ainsi perdre sa provenance. Habituellement, cela se passe à travers des sociétés de façades, l'achat et la vente de matériaux précieux (œuvres d'art et bijoux) et l'investissement dans des paradis fiscaux, entre autres. La loi en est venue à considérer que l'évasion fiscale est également un moyen illégal d'obtenir un avantage économique, devenant ainsi un crime de blanchiment d'argent.

Qu'est-ce qui caractérise la fraude fiscale?

L'évasion fiscale est l'ensemble des actions administratives et comptables illégales visant à réduire le paiement des impôts, et cela peut concerner autant les entreprises que les particuliers. Par exemple, on retrouve dans l'évasion fiscale, l'omission de mouvement des valeurs, l'altération de documents, la non-émission de factures, etc. Concernant les fraudes fiscales, il y a deux types de sanctions :

• fiscales pour les personnes qui n'ont pas déclaré leurs revenus dans les délais ou lorsqu'il manque certaines information dans la déclaration de façon volontaire.
• pénales si l'administration fiscale a détecté un comportement frauduleux. Les poursuites peuvent amener à une amende de 500 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Par ailleurs, si la fraude a été commise en bande organisée alors la peine peut s'alourdir allant à 2 000 000 d'euros et 7 ans de prison.

Selon les avocats, l'un des meilleurs moyens d'éviter l'évasion fiscale est la planification fiscale.

La planification fiscale cherche, d'une manière légale, les failles et les avantages accordées par l'État lui-même visant à privilégier l'économie de l'entreprise. Cela passe par des exemptions, des taux d'intérêt plus bas pour différents prêts, des réductions sur les remboursements anticipés, des incitations publiques à l'innovation technologique, etc.

Le blanchiment d'argent dans sa globalité

Il englobe un grand nombre de cas possibles allant du trafic de drogue, à l'escroquerie ainsi qu'à la fraude fiscale. L'objectif est de dissimuler la provenance, souvent illicite, des fonds pour ensuite les réinvestir dans des activités légales.

Afin de contrôler et de lutter contre le blanchiment d'argent, la loi a désormais défini des plafonds de paiement lorsqu'il s'agit d'espèces.

Le Code Pénal nous informe des sanctions prises face au blanchiment d'argent dans l'article 324-1 pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende. Bien sûr, la peine est adaptée en fonction des cas et elle peut être aggravée selon la situation. Par exemple, elle peut être portée à 10 ans de prison et 750 000 euros d'amende si le blanchiment se fait régulièrement ou en bande organisé. Le Code Pénal prévoit différentes fourchettes de sanctions en fonction d'un blanchiment simple ou d'un blanchiment aggravé. Notez qu'il peut y avoir prescription du blanchiment après 6 ans en règle générale.

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