Que faire lors de maltraitance sur mineur ?

Face à la maltraitance d'un enfant, toute personne qui se retrouve témoin a le devoir de signaler les faits aux autorités. On parle de maltraitance sur un mineur lors de :

• violences physiques
• violences psychologiques : menaces, etc.
• privations volontaires de soins allant de l'alimentation aux médicaments voire même l'hygiène

Notez que le harcèlement scolaire et toute autre violence entre des élèves est considéré à part et fait l'objet de sanctions spécifiques.

Où signaler une victime ?

Si vous avez connaissance de maltraitance autour de vous quelque soit votre lien avec la victime, vous devez le signaler sans avoir à porter plainte. Une personne ayant eu connaissance de cas de maltraitance et ne l'ayant pas signalé risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Sans dépôt de plainte

Pour signaler aux autorités un cas de maltraitance sans déposer plainte, vous pouvez le faire en contactant :

• les services du département
• le 119 qui est un service téléphonique qui vous permet de prévenir la justice plus facilement
• un commissariat ou une brigade de gendarmerie où vous pourrez déposer une main courante
• le procureur de la République si vous êtes un agent public et que vous avez eu connaissance des faits dans le cadre de vos fonctions.

Avec dépôt de plainte

Plusieurs personnes peuvent porter plainte lors de cas de maltraitance. Parmi les personnes pouvant déposer plainte :

• la victime elle-même. Si les parents sont à l'origine de la maltraitance, un administrateur ad hoc peut être nommé par la justice. Il représentera la victime qui ne peut pas se constituer lui-même partie civile. L'administrateur se charge alors de réclamer les dommages et intérêts.
• une association de plus de 5 ans d'ancienneté qui a pour objet de défendre les victimes en se constituant partie civile.

Notez aussi que le procureur a la possibilité de lancer une procédure judiciaire après avoir reçu un signalement.

Toute personne victime de maltraitance dans son enfance, avant ses 15 ans, peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment lorsqu'elle souffre de blessures graves.

Quelles sont les peines encourues lors de maltraitance ?

Les sanctions seront différentes en fonction de l'âge de la victime :

Si la victime a moins de 15 ans

Que ce soit en cas de violences répétées ou d'actes isolés sur un mineur de moins de 15 ans, les sanctions seront les mêmes :

• 20 ans de prisons si les violences sont aggravées et ont entraîné un handicap permanent
• 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende lors de blessures graves
• 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque la blessure est moins grave

Si la victime a plus de 15 ans

La sanction de maltraitance sur un mineur de plus de 15 ans sera également identique que ce soit lors de violences répétées ou d'actes isolés :

• 15 ans de prison si les violences ont entraîné une infirmité permanente
• 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende en cas de blessures graves
• 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour les blessures moins graves.

En cas de privation

Si un mineur de moins de 15 ans est privé de soin ou d'alimentation au point d'avoir un impact sur sa santé, la peine encourue est de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende.

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