présence d'un avocat
Bonjour, dans quels cas l'assistance d'un avocat est elle obligatoire ?
merci d'avance pour vos réponses.
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L'avocat est également obligatoire en matière pénale si vous passez selon la procédure des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ou pour les mineurs au pénal.
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L'avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance, notamment en matière de divorce, quand le Tribunal est saisi par assignation d'une des parties.
Avant ce stade, vous pouvez ne pas être représenté mais cela empêchera de signer un PV d'acceptation du divorce.
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