Droit de l'immobilier

Réalisée par Renaud Tr. le 22 avril 2015 Droit des biens

Au moment de la réception d'une maison, le constructeur peut- il refuser de faire la réception en invoquant un problème de structure ?

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UN problème de structure dans la maison( se serait alors sa faute) ou de fondation ( dans ce cas il n'aurait pas fait effectuer les sondages de terrain c'est aussi sa faute). Dans les 2 cas il engage sa responsabilité

Me Thierry Birs Avocat sur Levallois-Perret

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oui car il engage sa responsabilité

Maître Pouliquen-Gourmelon Patricia Avocat sur Versailles

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