Un aménagement de l’espace public adapté pour les cyclistes ?

Une nouvelle loi et de nouveaux règlements permettent de renforcer l'importance d'un aménagement spécifique adaptés aux cyclistes.

Une loi innovante pour un aménagement adapté

Avec la loi LAURE soit Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie, de nouvelles obligations posent les fondements d'une politique pour favoriser les déplacements en vélo. L'objectif de la loi est de faciliter la mise en place de stratégies à destination des modes de transport dits doux au niveau national. D'ailleurs, la Loi LAURE est également connue pour son article L228-2 qui a amené à la modification du code de l'environnement. Cet article innove dans la mise en place de pistes cyclables, d'un marquages adapté ou encore la création de couloirs indépendants pour chaque nouvel aménagement ou lors de la rénovations de voies urbaines. Bien sûr, cet article a causé de nombreux débats et a même fait l'objet de jurisprudence qui ont amené à préciser certains de ses points comme par exemple lorsque l'article évoque les aménagement "en fonction des besoins et des contraintes de la circulation" qui reste assez neutre et pourtant chaque argument apporté est analysé en détail pour définir l'aménagement cyclable adapté.

Par ailleurs, la loi LAURE a aussi apporté quelques modifications sur la loi LOTI d'Orientation sur les Transports Intérieurs du code des transports. En effet, elle ajoute la définition de Plan de Déplacements Urbains PDU pour toute ville ayant plus de 100 000 habitants. Ces PDU permettent de travailler sur :

• un équilibre entre la mobilité, la santé et l'environnement
• la sécurité sur les routes dans les déplacements
• le respect entre les différents modes de transport
• la réduction du trafic automobile
• la promotion et l'encouragement pour utiliser des modes de transports doux (moins polluants et énergivores)

Parmi les nouveautés en aménagement : le double sens cyclable

Désormais prévu par le code de la route à l'article 110-2, certaines zones peuvent être aménagées en doubles sens cyclables. Vous les trouverez dans les zones de rencontre ou dans les zones 30. Le double sens cyclable consiste à inclure une piste cyclable à contre-sens d'une rue à l'origine à sens unique pour les voitures. L'article 110-2 précise que ces pistes peuvent être aménagées sauf pour certaines exceptions définies par la police. Cette formulation laisse donc un peu plus de liberté aux municipalités pour échapper à cette obligation qui peut les déranger dans certains cas. Toutefois, le code rappelle que tout refus de l'aménagement d'une piste doit être motivé et pouvoir être justifié.

L'article permet également aux association de contester lorsqu'une municipalité choisit de ne pas prévoir le double sens cyclable. Par exemple, à Perpignan, le tribunal administratif a annulé une décision initiale de sens unique sans aménagement de double-sens cyclable ou encore à Die, la commune doit retravailler son plan de circulation pour adapter un aménagement aux cyclistes.

Ce qu'il faut savoir pour intenter un recours

Pour engager un recours, vous devez vous diriger vers le Tribunal Administratif. Dans cette première étape, l'accompagnement par un avocat n'est pas obligatoire mais vous en aurez besoin ensuite si vous allez en appel. Sachez que le délai légal pour intenter un recours est de deux mois après l'annonce de la décision.

Les associations peuvent également engager des recours seulement si leurs statuts le prévoient. Les statuts doivent, en effet, exprimer explicitement la possibilité de recours par l'association et bien sûr, ils doivent faire parti des objectifs de l'association définis dans les statuts.

Notez que tout vice de forme conduit automatiquement au rejet du recours quelque soit la validité de ce dernier. C'est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat pour éviter des fautes de procédure.

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