Quels aménagements sont autorisés par la Loi littoral ?

Ces espaces protégés font partie du patrimoine naturel et culturel du littoral et ont un véritable besoin d'entretien pour aider le maintien des équilibres biologiques. La loi de protection consiste à interdire toute construction voire installation et définit les seuls aménagements autorisés.

Le principe d'inconstructibilité et exceptions

Pour cela, la loi rappelle que certains espaces terrestres, marins et quelques paysages appelés remarquables s'appuie sur le principe d'inconstructibilité exposé dans le Code de l'Urbanisme à l'article L. 121-23. Certains espaces bénéficient de dérogations détaillées dans les articles L. 121-4 notamment concernant l'atterrage de canalisation pour le réseau public de transport ainsi que l'installation électrique ou encore la conservation et la protection des milieux. Pour cela, il faut faire appel à une enquête publique comme le précise l'article L. 121-26 du Code de l'Urbanisme.

Par ailleurs, des aménagements légers peuvent être autorisés et implantés dans ces espaces remarquables.

Que représentent les aménagements légers ?

Ce sont des constructions nécessaires pour faciliter la gestion et la mise en valeur des espaces remarquables. Un décret précise de façon détaillée la nature et les modalités des aménagements. En effet, il est prévu que les aménagements se réalisent en fonction de leur localisation et de leur aspect afin de s'assurer qu'ils ne dénaturent pas le site, ne compromettent pas la qualité architecturale mais aussi qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Sont réglementés parmi les aménagements légers :

• les zones piétonnières, cyclables et chemins équestres qui ne doivent pas être cimentés
• les aires de stationnement car elles sont réglementées et précisées dans le Code de l'Urbanisme
• les extensions limitées et autres installations pour activités économiques, par exemple.
• certains aménagements pour la réalisation d'activités agricoles ou forestières.
• Les zones de pêche
• Les aménagements réalisés pour remettre en état le patrimoine

Par ailleurs, le décret précise un certain nombre de critères pour qualifier les aménagements légers :

• les conditions ne sont plus indispensables pour imposer un aménagements léger seulement sont prises en compte les dimensions du site.
• les proportions doivent être conservées
• Condition de réversibilité pour tous les aménagements prévus

Le permis d'aménager

Ces critères sont alors vérifiés grâce à l'autorisation administrative qui permet de les contrôler et de les gérer. C'est pour cette raison qu'il peut être nécessaire de faire une demande de permis d'aménagement. Cet acte permet de vérifier l'utilisation du sol pour un terrain. La demande se fera de façon différente en fonction de l'impact environnemental de votre projet notamment sur l'eau et les espèces protégées.

Le permis est exigé surtout s'il s'agit d'une opération pour creuser ou surélever au-delà de 2 mètres du sol et de plus de 2 hectares.

Pour demander un permis d'aménager, il est important de remplir le formulaire Cerfa n°13409*06 pour compléter l'avis de construction ou de démolition. Cela concerne directement la construction de lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, etc.

L'extrait du permis est d'abord affiché à la mairie pendant 8 jours après avoir déposé la demande de permis. Une fois le formulaire de demande de permis envoyé, vous recevrez une réponse approximative de 3 mois.

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