Les modifications de la législation du Droit des étrangers en France

Depuis novembre 2016, la nouvelle loi apporte une transformation sur des thèmes précis du droit des étrangers ayant pour objectif de prévenir et empêcher la précarisation des séjours des étrangers.

La carte pluriannuelle

Le changement législatif proposé se centre essentiellement sur l'adoption de la carte pluriannuelle de façon plus facile et généralisée. Cette carte de séjour peut être obtenue au bout d'un an après avoir eu un premier titre de séjour ou visa de long séjour. Elle est remise pour une durée de quatre ans si vous disposez :

• de la carte salarié grâce à votre Contrat à Durée Indéterminé ou de la carte entrepreneur profession libérale,
• de la carte vie privée et familiale.

La carte pluriannuelle vous sera donnée pour deux ans dans le cas où vous avez une carte vie privée et familiale en tant que conjoint de français ou parent d'enfant français.

Par ailleurs, la durée de la carte s'adapte selon votre situation si vous êtes par exemple : étudiant qui peut couvrir la durée de votre parcours c'est-à-dire, en allant de un à quatre ans ou encore si vous êtes malades selon la durée de vos soins. Notez que la durée maximale reste de quatre ans.

Toutefois, certains titres de séjour ne vous donnent pas accès à la carte pluriannuelle car leur titre ne prévoit une installation durable sur le territoire notamment si vous entrez en France en tant que visiteur, stagiaire ou encore travailleur temporaire.

La nouvelle loi permet aux institutions de prévoir un suivi et une surveillance pendant le séjour en réunissant un certain nombre de données recueillies par les administrations et opérateurs privés.

Cependant, l'année 2017 nous dessine également à l'horizon de nouvelles transformations possibles dans de nombreux domaines comme le droit des étrangers avec l'élection présidentielle. L'immigration est l'un des enjeux et des grands thèmes abordés dans les débats politiques.

Le CIR

Enfin, de manière générale, la loi du 7 mars 2016 a concrètement modifié certains points pour l'obtention de visa afin de faciliter et clarifier les démarches pour l'étranger à savoir, par exemple, la suppression de la préparation à l'intégration en France depuis le pays d'origine mais aussi vous avez maintenant l'obligation de compter sur un premier titre de séjour que vous demandez au consulat mais aussi le consulat a aussi l'obligation de vous justifier les raisons en cas de refus d'obtention du visa.

La loi a aussi pour objectif d'aider à réformer le dispositif d'accueil en supprimant le pré-CAI ou CAI soit contrat d'Accueil et d'Intégration pour le remplacer par le CIR ou Contrat d'Intégration Républicaine. Ce contrat est l'engagement de l'étranger à suivre un parcours qui lui sera proposé de façon personnalisée pour son intégration républicaine.

Chaque étape du CIR est déterminée suite à un entretien personnalisé, réalisé à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. Au cours de cet entretien, vos obligations seront définies en fonction de vos besoins et de votre situation notamment en formation civique et en formation linguistique. Ces deux temps de formation doivent être nécessairement suivis, s'ils vous sont demandés, pour ensuite pouvoir obtenir la carte pluriannuelle, selon votre cas. L'objectif de la formation civique est de permettre à l'étranger de découvrir et connaître les valeurs de la république française. Par la formation linguistique, l'étranger pourra alors s'intégrer plus facilement en s'améliorant en français et en atteignant un niveau minimum requis.

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