Qu'est-ce que l'abattement fiscal en droit des successions?

Un abattement est une déduction faite à partir d'un montant donné. Dans le cadre juridique, le terme d'abattement est majoritairement associé à la paie et au domaine des cotisations sociales. Grâce à ce dispositif légal, le contribuable n'est pas taxé sur l'ensemble de ses revenus imposables. La liste des abattements a changé avec l'adoption de chaque nouvelle loi de finances. C'est donc le CGI (Code Général des Impôts) qui détermine le plafond ainsi que la durée de l'abattement. Les différents types d'abattement En effet, on distingue 4 types d'abattements fiscaux différents : L'abattement forfaitaire appliqué sur les frais professionnels des salariés.L'abattement lié aux conditions de ressources des personnes invalides ou seniors.L'abattement fiscal sur les successions.L'abattement concernant les plus-values immobilières. L'abattement forfaitaire Les abattements fiscaux peuvent prendre deux formes : un pourcentage ou un montant fixe. Lorsque le montant est fixe (en Euros) on parle d'un abattement forfaitaire. L'abattement forfaitaire est une déduction fiscale qui permet de réduire le montant de base sur lequel est calculé les impôts dûs par un contribuable. Cet abattement permet donc de diminuer la base imposable du contribuable, qui ne paiera pas de taxes sur une année fiscale. Cependant, la base d'imposition comporte les revenus qui sont par la suite utilisés par l'administration pour calculer le montant d'impôts dû par un contribuable. L'abattement lié aux conditions de ressources des personnes invalides ou seniors L'article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour les personnes invalides ou seniors.Pour bénéficier de l'abattement, il faut que le senior ait 65 ans avant le 31 décembre de l'année d'imposition, qu'il s'agisse du contribuable ou de l'un des membres du couple, pour les personnes soumises à imposition commune. Seules les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l'article 195 du CGI., pourront bénéficier de cet abattement. Que ce soit le contribuable lui-même ou par chacun des membres du couple, pour les personnes soumises à imposition commune.Il s'agit des personnes qui sont titulaires : Soit d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 % ; Soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ; Soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles (CASF). Les personnes en situation de handicap bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle elles demandent une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité» auprès de la mairie de leur lieu de résidence. Si la révision de la déclaration de revenus de l'année suivante n'est pas approuvée, le paiement initial de l'impôt doit être formalisé.Pour l'imposition des revenus de 2021, lorsque le revenu net global n'excède pas 15 560 euros, le montant de l'abattement est de : 2 484 euros, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans ou invalide ; 4 968 euros, pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions. Lorsque ce revenu net global est compris entre 15 560 euros et 25 040 euros, l'abattement s'élève à : 1 242 euros, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans ou invalide ; 2 484 euros, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité. Au-delà de 25 040 euros de revenu net global, aucun abattement n'est accordé. L'abattement fiscal sur les successions L'abattement pour droits de succession est déduit du montant imposable du bien hérité. Le montant de cette déduction varie selon le lien de parenté de l'héritier avec le défunt. La partie nette imposable finale de l'impôt sur les successions sera calculée en fonction de la valeur nette de la succession déduite de l'abattement.Après le décès du détenteur du patrimoine, le transfert de sa succession entraîne des impôts, et chaque héritier doit payer des impôts sous forme de droits de succession. Cependant, des portions de successions sont déductibles d'impôt et non imposables.Le montant de l'abattement sur la succession varie selon la relation du défunt avec les héritiers. La règle est que plus l'héritier est proche du défunt, plus l'abattement auquel il peut prétendre est élevé.Pour 2021, le barème d'abattement sur la succession s'établit selon le degré de parenté de l'héritier avec le défunt : 100 000 euros pour les enfants100 000 euros pour les parents15 932 euros pour les frères et sœurs7 967 euros pour la nièce ou le neveu1 594 euros pour les petits-enfants 1 594 euros pour les arrière-petits-enfants1 594 euros pour les tiers n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt Le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficie quant à lui d'une exonération de droits de succession. L'abattement concernant les plus-values immobilières Même lorsque les plus-values sont taxées, des abattements peuvent exister.Depuis le 1er février 2012, pour l'impôt sur le revenu, la durée de détention pour l'abattement s'applique comme suit : 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e4% pour la 22e année révolue de détention. Ainsi, les plus-values immobilières sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention au lieu des 30 années précédentes.Concernant les prélèvements sociaux, la durée de détention pour l'abattement s'établit comme suit : 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e1,60% pour la 22e année de détention9% pour chaque année au-delà de la 22e. À l'issue de la période de détention de 30 ans, une exonération totale de cotisations sociales sur les revenus fonciers est obtenue. Pour la vente d'immeubles construits entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, une exonération supplémentaire de 25 % s'applique sur le montant des plus-values nettes (sous réserve, pour les cessions intervenues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, de la signature d'une promesse de vente avant 2015) si : L'immeuble est situé dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants L'acheteur s'engage à démolir pour reconstruire dans un délai de 4 ans. Le taux de l'abattement était porté à 30% pour les promesses de vente ayant acquis date certaine, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un acte notarié, en 2015.Cet abattement ne s'applique pas aux plus-values qui résultent de la vente de terrains à bâtir ou de titres de sociétés. L'abattement de 30 % applicable à la détermination du montant éligible à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales lors de la vente d'un terrain à bâtir a cessé de s'appliquer en 2016. Depuis le 1er janvier 2018, un nouvel abattement pour les plus-values nettes imposables a été introduit tant pour l'impôt sur le revenu que pour les cotisations de sécurité sociale. Il atteint 70 % et s'applique à l'assiette imposable des plus-values de cession de terrains et constructions sur l'immeuble, si les deux conditions suivantes sont remplies : L'acheteur promet de démolir le bâtiment pour la reconstruction de logements.Le terrain ou l'immeuble à vendre est situé dans une zone tendue (Zone A et A bis). Si le logement contracté par l'acquéreur est un logement social ou un logement intermédiaire, le taux de l'abattement est porté à 85 %. Cet abattement concerne les ventes pré-engagées achetées à des dates précises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. De plus, la vente doit être conclue au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du contrat. Un autre abattement de 70 % s'applique aux secteurs touchés par de grands projets de développement urbain ou des projets de revitalisation communautaire. Pour l'obtenir, l'acquéreur doit s'engager à démolir un immeuble existant afin de reconstruire un ou plusieurs ensembles d'appartements sous certaines conditions. Si le logement social représente plus de 50 % du volume de construction, l'abattement peut être porté à 85 %. La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Le fonctionnement de l'abattement Conditions pour en bénéficier Posséder une habitation à titre de résidence principale : L'acquéreur doit s'y installer dans un délai de 3 ou 5 ans et l'y conserver pendant au moins 3 ans. Un peu plus précisément :Y habiter d'ici 3 à 5 ans :Si la maison est déjà construite : Le nouveau propriétaire doit y établir sa résidence principale dans les trois ans à compter de la date d'incorporation de la propriété.Pour les habitations en cours de construction, s'ils ne sont disponibles que comme prévu au moment de l'achat, ou s'il s'agit d'un terrain à bâtir, ce délai d'installation est de 5 ans.Y vivre pendant trois ans :En plus des conditions précédentes, le nouveau propriétaire doit maintenir la résidence principale de l'habitation durant au moins trois ans sans interruption.SanctionsLe non-respect de ces conditions de résidence entraînera le paiement par l'acquéreur fautif ou les acquéreurs fautifs (et seulement eux) des droits d'inscription supplémentaires calculés sur l'abattement qui leur a été accordé. Sauf si le ou les « fautifs » réussissent à prouver un cas de force majeure (comme un logement inhabitable après un sinistre par exemple) ou des raisons impérieuses (familiales, professionnelles, médicales, etc.). Ne pas être déjà propriétaire À la signature de l'acte de vente, l'acquéreur ne peut pas être déjà propriétaire d'une autre habitation. Cette déclaration s'applique à toute personne qui achète une propriété ensemble (un couple par exemple). Ces personnes ne peuvent pas non plus déjà posséder ensemble une habitation. Le bâtiment est principalement destiné à la construction résidentielle Les bâtiments déjà construits doivent être affectés principalement ou entièrement à un usage résidentiel. Sinon, l'acheteur devrait le transformer en bâtiment principal.S'il s'agit d'un terrain à bâtir, d'un immeuble en construction ou d'une acquisition non planifiée, il doit aussi être essentiellement destiné à l'habitation. L'immeuble doit être acquis en pleine propriété Si l'acquéreur est une entreprise individuelle, l'acquéreur doit devenir pleinement propriétaire de l'immeuble pour bénéficier de l'abattement. S'il y a plusieurs acquéreurs (type couple ou groupe d'amis), toute la propriété de l'immeuble est indivise (certains avec usufruit, d'autres uniquement en nue-propriété). De plus, toutes les autres conditions doivent être remplies. Le bâtiment doit être en Wallonie Il faut évidemment que l'immeuble soit en territoire wallon pour bénéficier d'une réduction sur le droit d'enregistrement wallon. En fait, les modalités et les montants peuvent varier considérablement dans d'autres régions du pays. Pour une vente uniquement L'abattement sur les droits d'enregistrement est disponible uniquement à condition que le bâtiment soit le résultat d'une vente et non d'un don, d'un partage, d'un troc ou d'un autre type de transfert réglementé par une convention. Pour les personnes physiques L'acquéreur doit être une personne physique et non une personne morale. Par conséquent, cet abattement ne peut profiter aux entreprises, aux organismes à but non lucratif, etc. Pas de système de TVA Si la maison que vous achetez est neuve, non planifiée ou en cours de construction, mais vendue sous le régime de la TVA, aucun abattement fiscal ne s'applique… pas d'enregistrement en douane, uniquement la TVA. Conditions qui excluent l'abattement L'abattement de base n'est pas systématiquement appliqué à tous les montants soutenant la CSG au taux de 9,20 %.Sont notamment exclus du périmètre de l'abattement : les montants versés par les employeurs pour les régimes d'épargne et de participation des employés ; intéressement des salariés (y compris intéressement projet et intéressement complémentaire) ; réserve spéciale de participation (y compris participation complémentaire) ; Avantages liés aux stock-options ou attributions gratuites d'actions aux salariés lorsqu'ils sont assujettis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du travail ; Cotisations patronales pour financer les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ; Indemnité de fin de contrat de travail ; Les cotisations patronales