Les infractions routières en 2017

Dès 2017, les employeurs doivent maintenant donner les noms de leurs salariés disposant de véhicule pour l'entreprise. Depuis le 1er Janvier, il est désormais obligatoire d'informer la police ou la gendarmerie de l'identité de la personne qui a commis l'infraction au sein de l'entreprise.

L'employeur a maintenant l'obligation de remettre les informations du salarié en les envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception selon les cas, sous 45 jours, dès la réception de la contravention. Les infractions concernées seront établies dans un décret.

Si l'employeur ne respecte pas le délai prévu pour fournir les informations, il recevra une amende de la quatrième classe. L'employeur a également la possibilité de remettre les informations demandées via le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions où il trouveraun formulaire à compléter.

Dans le cas où l'employeur n'a pas connaissance de ces informations, par exemple, lors du vol du véhicule ou d'usurpation de plaque, il est important qu'il puisse justifier du dépôt de la plainte pour vol ou usurpation.

Par ailleurs, la loi de modernisation renforce également les sanctions qui seront prises pour les conducteurs sans permis. Depuis novembre 2016, les conducteurs sans permis sont strictement sanctionnés. Conduire sans permis est maintenant équivalent à conduire avec un permis falsifié qui peut aller jusqu'à une peine de 5 ans de prison ainsi que 75 000 euros d'amende. Lorsqu'un conducteur sera arrêté sans permis, d'autres sanctions pourront s'appliquer en complément :

• la confiscation du véhicule seulement si la personne en est le propriétaire.
• la réalisation d'un travail d'intérêt général
• l'interdiction de conduire pendant cinq ans certains véhicules.
• la participation à un temps de formation et de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.

Lorsque le conducteur utilise un faux permis, il sera interdit de ses droits mais aussi de travailler dans la fonction publique ou encore de travailler dans le même poste ou secteur où a été commise l'infraction. Il pourra aussi être interdit d'entrée en France pour dix au plus s'il est étranger.

Cette nouvelle mesure concerne surtout les infractions qui sont contrôlées directement par des appareils automatiques homologués notamment :

• le port de la ceinture de sécurité ;
• l'utilisation du téléphone pendant la conduite ;
• la conduite sur des voies réservées à d'autres véhicules ;
• la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• le non respect de la distance réglementaire entre les véhicules ;
• le franchissement de lignes continues ;
• le non respect de signalisations ;
• le dépassement de la vitesse maximale autorisée.

Cette nouvelle réglementation a été accueillie dans les entreprises de manière mitigée car elle pourrait mettre en péril la paix sociale dans certaines entreprises et cela peut être une difficulté pour les employeurs qui pourraient alors contribuer au retrait du permis de leur salarié. Toutefois, de nos jours, la plupart des employeurs communiquent déjà l'identité des conducteurs pour les salariés qui disposent d'une voiture de fonction qui leur est attitrée pour faciliter les démarches.

Avec l'objectif de renforcer la sécurité routière, cette mesure devrait pousser les salariés à respecter davantage le code de la route.

Photos : Shutterstock