Ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

Pour une justice accessible, efficace et simple

Cette nouvelle réforme a pour objectif de faciliter l'accès au droit et à une justice plus simple et plus efficace. Cela comprend la création d'un service d'accueil unique pour tous ceux qui relèvent de la justice. Créé avec l'objectif de coordonner l'ensemble des juridictions et en les associant, le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) sera implanté dans 348 juridictions avant la fin 2017. C'est alors la possibilité de se maintenir informé sur ses droits, sur les procédures à poursuivre ou en cours pour chaque affaire, partout en France.

Les changements proposés par la loi touchent de nombreux domaines : les actions de groupe, les solutions à l'amiable et plus concrètement dans les branches du droit de la famille, les démarches de divorce, par exemple. En effet, les justiciables pourront maintenant mener des actions de groupe dans différents domaines notamment en matière de discrimination, sur des thèmes environnementaux ou encore pour la protection de leurs données personnelles.

De plus, l'un des axes de cette réforme repose sur la tentative de conciliation gratuite à l'amiable des petits litiges du quotidien, de moins de 4000 euros.

Concernant les procédures de divorce, le texte propose une solution de divorce par consentement mutuel sans juge. La démarche permet plus de rapidité et d'efficacité dans le traitement de l'affaire mais elle comporte aussi un coût plus important, étant donné que chacune des parties devra faire appel à un avocat. Un seul et même avocat ne pourra plus représenter les deux époux. D'autre part, la défense des intérêts de l'enfant si la procédure se déroule sans la présence du juge est l'une des inquiétudes qu'ont été provoquées par la réforme.

Un autre point de décision de la loi est le plan de surendettement construit par la commission départementale qui, désormais, entrera en vigueur immédiatement sans avoir à passer par un juge, toujours dans l'objectif d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'administration.

Pour faciliter et accélérer les démarches, quelques unes pourront désormais se faire en mairie à savoir par exemple, le pacte civil de solidarité ou encore le changement de prénom tout comme le changement de sexe qui pourra se faire à l'état civil de façon simplifiée et démédicalisée afin d'obtenir plus facilement les papiers en fonction de leur identité. Le délai pour les déclarations de naissance a également été modifié et les parents pourront maintenant déclarer la naissance de leur enfant dans les 5 jours au lieu de 3 jours. Par ailleurs, la répression de certains délits routiers sera aussi renforcée et une forfaitisation sera mise en place.

Pour simplifier les démarches et garantir une spécialisation dans différentes branches comme le droit des mineurs, la sécurité sociale,... les tribunaux correctionnels pour mineurs, par exemple, seront supprimés. En ce qui concerne les contentieux de la sécurité sociale, la loi propose une fusion du traitement de toutes les affaires sur un pôle unique du tribunal de grande instance départemental.

Pour conclure, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est un texte fondateur qui propose un certain nombre de réformes structurelles au sein de la justice afin d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité du service public de la Justice aux particuliers dans leurs démarches au quotidien.

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