Les plateformes p2p et les droits d'auteur ?
Le peer to peer est un moyen utilisé par les internautes pour échanger des fichiers. Connaissez-vous quels en sont les limites ?
Pour commencer, rappelons que toute mise à disposition de fichiers sans disposer de l'autorisation de son auteur sur une plate-forme d'échange est considérée comme une violation du droit d'auteur.
La question du piratage est complexe et nous pouvons nous interroger du point de vue de la fourniture de contenu sur ces mêmes plates-formes d'échange appelées p2p. Initialement, ces p2p permettent de faciliter les échanges de fichiers entre utilisateurs. On peut utiliser cette méthode, par exemple, dans l'enseignement pour laisser un libre accès à des diapositives du cours.
Jugement par la CJUE
Cependant, le problème se pose lorsque ces plates-formes sont utilisées pour télécharger et échanger des fichiers sur lesquels aucun type de copyright ou de distribution n'est disponible. C'est le cas du jugement du 14 juin 2017 de la deuxième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant l'utilisation de la plate-forme The Pirate Bay.
Au cours du jugement, la CJCE s'est prononcée sur les droits de propriété intellectuelle concernant l'utilisation de ce type de plate-forme, c'est-à-dire si, comme nous l'avons dit, la mise en ligne sans autorisation de l'auteur d'une œuvre sur cette plate-forme est une violation du droit d'auteur, et s'il peut être être fermé.
Ainsi la CJUE a rappelé par l'article 3 du paragraphe 1, de la directive 2001/29 que les états membres de l'Union Européenne sont responsables dans l'application du droit d'auteur afin que l'auteur lui-même puisse décider d'autoriser ou d'interdire le partage au grand public du contenu.
Plateformes p2p responsables
Par conséquent, il est difficile d'établir un cadre précis sur le concept de communication au public étant donné que ces plates-formes p2p ne stockent pas de fichiers, elles sont seulement le lien entre différents utilisateurs qui souhaitent partager des fichiers sur leur ordinateur. A ce propos, la CJUE a conclu que le fait que la plate-forme ne stocke pas les fichiers ne l'exempte pas de la responsabilité dont elle dispose en facilitant l'accès à ces fichiers qui pourraient être protégés par des droits d'auteur. Par ailleurs, ces plateformes sont responsables de partager des oeuvres protégées en connaissance de cause sans prévenir et empêcher ce transfert alors qu'elles disposent du catalogue complet des fichiers téléchargés.
En conclusion, la CJEU a décidé de laisser l'opportunité aux plateformes de considérer la protection des droits d'auteur, parce que les administrateurs ont la possibilité de contrôler et d'éliminer les contenus qui violent les droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Le fait de ne pas contribuer au contrôle des fichiers est alors considéré comme infraction. Ainsi, désormais les autorités judiciaires des États membres peuvent ordonner la fermeture de ces plates-formes conformément aux procédures établies par chacune d'elles.
Internautes sanctionnés
En France, tout téléchargement qui ne respecte pas les droits d'auteur peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 300 000 euros pour contrefaçon. La peine est plus importante si le téléchargement se réalise en bande organisé, pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende. Enfin, sachez que l'ensemble des maisons de disques et producteurs de films s'appuient sur le Code de Propriété Intellectuelle face aux utilisateurs qui téléchargeraient de manière illégale.
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