Tout sur la procédure de redressement judiciaire

Chaque démarche dépend souvent de la situation de l'entreprise. La procédure de redressement judiciaire permet à cette dernière de se réorganiser afin de faciliter une poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le lancement de la procédure de redressement

Parmi les statuts qui ont la possibilité de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, on retrouve les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales ou encore les auto-entrepreneur. Pour pouvoir démarrer cette procédure, l'entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements soit dans l'incapacité de faire face à son passif d'après l'actif dont elle dispose.

Il faut savoir qu'une dette est considérée comme étant exigible si elle est liquide. En effet, exigible signifie qu'elle peut avoir à suivre une exécution forcée. Or, l'actif disponible est l'ensemble des sommes appartenant à l'entreprise et dont elle dispose dans un très court terme. Ne sont pas inclus dans l'actif disponible : les immobilisations, les stocks et les créances douteuses.

La procédure de redressement judiciaire peut aussi s'appliquer dans certains cas aux entreprises qui ont arrêté leur activité ou dont le propriétaire est décédé.

La demande d'ouverture de la procédure

Cette demande peut être sollicitée par :

• le débiteur au maximum 45 jours après la cessation des paiements
• le tribunal si une conciliation a échoué dans un premier temps et que le conciliateur rapporte une cessation des paiements
• un créancier
• le ministère public

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être remise au tribunal avec les documents suivants :

• un extrait K-bis : un original et cinq photocopies,
• l'état du passif exigible et de l'actif disponible de l'entreprise
• la déclaration de cessation des paiements,
• le nombre de salariés employés à la date de la demande avec leurs coordonnées,
• l'état des sûretés,
• les comptes annuels du dernier exercice,
• la situation de la trésorerie avec la liste des créances et des dettes de l'entreprise,
• le nom des associés responsables solidairement des dettes sociales,
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Le suivi de la procédure

Tout d'abord, le tribunal reçoit le débiteur pour une audition ainsi que les représentants du personnel. Par la suite, le tribunal se charge de rendre un jugement d'ouverture où un mandataire judiciaire, un administrateur et le juge commissaire sont nommés.

A partir de la date du jugement, les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leurs créances et le débiteur n'a plus la possibilité de payer de créance présente avant le jugement. Par ailleurs, les dirigeants doivent suivre les conditions que fixera le tribunal pour pouvoir céder leurs droits sociaux.

Les étapes de la procédure

Au cours du jugement d'ouverture, le juge détermine la date de cessation des paiements ou celle-ci est fixée par défaut à la date du jugement d'ouverture. La date de cessation des paiements est importante car elle permet de fixer la période dite suspecte soit la durée entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture. Ainsi certains actes peuvent être annulés s'ils ont été passés au cours de cette période.

Photos : Unsplash