La déclaration de marchandise à l'import et à l'export
La déclaration de marchandise est une des étapes importantes de la procédure de dédouanement lorsque vous vous lancez dans l’importation ou l’exportation.
La déclaration de marchandise se réalise auprès des douanes conformément aux règles établies par la Communauté Européenne. Elle suit également les modalités déterminées par le droit commun en proposant une simplification de la procédure. En effet, la procédure simplifiée rassemble à la fois la déclaration simplifiée et le suivi d'une déclaration complémentaire globale. Pour connaître le contenu et la forme de cette déclaration, vous pouvez vous reporter au Code des Douanes de l'Union.
Vous avez à votre disposition des téléprocédures DELTA-G à savoir pour le fret traditionnel et DELTA-X pour le fret express et les colis postaux depuis le site internet pro.douane.gouv.fr. Pour cela, vous devrez d'abord signer une convention avec le service des douanes. La procédure DELTA permet de faciliter la remise des déclarations comme l'indique la législation européenne en permettant de dématérialiser la déclaration. Toutefois, la déclaration papier reste encore possible pendant une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2021 avant d'être complètement supprimée. Il est donc important de commencer à prendre connaissance de la procédure DELTA pour pouvoir l'anticiper. Si vous avez des doutes, vous pouvez aussi vous rapprocher du Pôle d'Action Economique de la douane de votre région.
Que faut-il déclarer ?
Certaines mentions sont obligatoires comme le nom ou la raison sociale de l'importateur ou de l'exportateur mais aussi du déclarant ou du représentant. Selon la provenance des marchandises, les critères de déclaration peuvent varier. Il est important de pouvoir préciser leur origine, leur nature ainsi que leur valeur hors taxes.
Il est important que le déclarant dispose de la facture et des documents nécessaires sur le régime tarifaire préférentiel et les mesures de contrôle des marchandises à l'importation à savoir les produits agricoles de la PAC, etc.
Où remettre sa déclaration ?
Depuis mai 2016, il est possible de demander à de centraliser le dédouanement dans un seul bureau permettant de rassembler l'ensemble des déclarations d'importation et d'exportation. Ainsi il est plus facile de transmettre toutes les déclarations au même bureau qui pourra envoyer au bureau de présentation pour le contrôle des marchandises.
Par ailleurs, il est aussi possible de centraliser l'ensemble des opérations demandées auprès d'un seul et même opérateur au niveau communautaire. Pour cela, une mise à jour des systèmes informatiques de chaque pays de l'Union Européenne est prévue. On appellera ce système centralisé le DC communautaire qui devrait être actif pour 2021.
La déclaration électronique identique à celle manuscrite
D'un point de vue juridique, la télé-déclaration a la même validité qu'une déclaration manuscrite et signée. En effet, la déclaration électronique vaut comme engagement c'est pourquoi il est important de vérifier l'exactitude de la déclaration et l'authenticité des documents annexés.
La représentation en douane
Il est possible d'envoyer un représentant pour qu'il réalise les déclarations de marchandise auprès de la douane. Ce représentant est habilité s'il répond aux normes définies dans les articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union. Vous avez 3 modes de présentation ou représentation possibles selon le cas :
- Vous pouvez évidemment établir votre déclaration en votre propre nom
- Vous pouvez faire appel à un représentant qui agira en votre nom et pour votre compte, on l'appelle la représentation directe.
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