Quel cadre juridique pour les médicaments sur Internet ?

En novembre dernier, des arrêtés ont été publiés pour définir plus précisément dans quelle mesure, il est possible de vendre certains médicaments sur Internet mais aussi de préciser une réglementation que les pharmaciens français doivent appliquer sur leurs sites depuis le 1er Janvier 2017. Toutefois, ces nouvelles mesures ne sont pas forcément bon signe pour les pharmaciens français car elles laissent beaucoup plus possibilité et facilité aux concurrents étrangers.

Cette réglementation a pour objectif de renforcer la sécurité juridique à ce sujet en commençant par laisser la possibilité de commercialiser électroniquement seulement des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale pour l'Union Européenne. Cette mesure a d'abord permis de lutter contre la falsification des médicaments et de poser un cadre juridique sur la vente en ligne.

Les deux arrêtés entrés en vigueur en France le 1er février 2017, marque plus clairement l'encadrement juridique sur la dispensation de médicaments ainsi que sur les règles des sites qui vendent en ligne en s'appuyant sur le Code de la Santé Publique.

Le premier arrêté

Le premier arrêté détaille comment décider de la bonne dispensation de médicaments à savoir s'ils doivent être soumis à prescription ou non. Cela conduit à un processus de vérification des prescriptions et des dispensations de médicaments. Par ailleurs, une règle informe que la pharmacie, qui souhaite développer son commerce en ligne, doit avoir parmi son équipe au moins un pharmacien pour chaque tranche de 1 300 000 euros de chiffre d'affaires même si les produits vendus sont des produits non médicamenteux ou non soumis à prescription.

Au cours de la commande, il est désormais obligatoire de :

• faire remplir un questionnaire de santé au client
• présenter la notice du produit commandé avant son achat
• fixer les quantités d'achats pour certains médicaments.

Le deuxième arrêté

Par ailleurs, le deuxième arrêté précise quelles sont les interdictions pour les sites de pharmacie en ligne à savoir : l'interdiction de gérer des forums de discussions et d'échanges et d'utiliser un référencement payant.

L'ensemble des mesures prises sur la vente en ligne par les pharmacie ralentit et rend difficile le commerce électronique pour les pharmaciens français. Aussi, très peu de nouveaux sites français voient le jour ou se développent.

Par ailleurs, l'enjeu est aussi européen car le code européen permet à tout pharmacien qui créé son site et vend au sein de son pays, Etat membre de l'UE, de vendre dans tous les pays de l'UE en suivant les règles de chacun. C'est alors que nous voyons apparaître des sites concurrents en France, qui ont pour seule condition de ne proposer que des produits : médicaments non soumis à prescription ou produits non médicamenteux. Le pharmacien appartenant à l'un des pays de l'UE devra seulement sélectionner les produits pouvant être vendus en France en enlevant ceux qu'il peut vendre librement dans son pays.

C'est pourquoi dernièrement, nous pouvons observer un développement de l'activité auprès des pharmaciens étrangers, qui sont plus présents sur Internet et dynamiques car ils proposent un grand nombre de produits variés grâce aux facilités obtenues dans leurs pays. Ces mesures ne permettent pas aux pharmaciens français de développer avec autant de facilité leur commerce en ligne et peu à peu ce marché est laissé à la concurrence.

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