Tout sur le Projet de loi de finances 2018

Le projet de loi s'appuie sur les mesures proposées afin de générer quelques changements. Présenté en septembre 2017 au Conseil des ministres, le projet de loi est actuellement en débat au Parlement avant d'être publié au Journal Officiel avant la fin de l'année. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger la version PDF du texte proposé sur le site du gouvernement. Les principales mesures concernent :

La Contribution Sociale Généralisée

La CSG est un impôt qui a pour objectif de participer au financement de la protection sociale. Une augmentation de 1,7 points est prévue dès le 1er janvier 2018 pour la CSG. En parallèle, à cette même période, les cotisations salariales d'assurance chômage et maladie devraient quant à elles, être diminuées.

La taxe d'habitation

La modification se trouverait dans la réforme des règles d'imposition concernant la taxe d'habitation. Afin de pouvoir proposer une exonération à 80% des ménages sur la taxe d'habitation, un dispositif a été proposé pour que l'Etat le finance dans les années à venir. C'est une mesure importante qui pourrait entrer en vigueur progressivement. L'objectif est qu'elle soit effective d'ici à 2020. Les ménages concernés devraient recevoir une diminution de 30% de leur taxe d'habitation en 2018 puis de 65% en 2019 d'après le projet de loi.

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune

L'ISF devrait être modifié pour devenir IFI Impôt sur la Fortune Immobilière. L'impôt serait alors recentré sur les fortunes immobilières en exonérant les actifs mobiliers. L'ISF serait préservé pour seulement s'appliquer aux actifs immobiliers. Notez que l'IFI devrait s'appuyer sur le même barème que l'ISF. Ainsi, l'abattement de 30% sur les résidences principales sera conservé.

Le barème de l'Impôt sur le Revenu

A chaque année, le barème de l'IR se modifie. Pour l'année 2018, les tranches d'imposition et les plafonds du quotient familial devraient être revalorisés. Cette évolution permettrait alors de prendre en compte l'inflation actuelle.

Flat tax et Prélèvement Forfaitaire Unique

Certains abattement actuels doivent d'abord s'appliquer avant de mettre en place la flat tax. Sachez que tout revenu mobilier et toute plus-value mobilière restent soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique, le PFU soit de 30%.

Le Plan Epargne Logement et assurance-vie

Par ailleurs, il est prévu d'augmenter la fiscalité à la fois des PEL et des assurances-vies. Tout PEL ouvert après le 1er janvier 2018 aura un PFU de 30% dès la première année. Ce prélèvement va aussi s'appliquer sur les rachats de contrats d'assurance-vie au delà de 150 000 euros par personne soit 300 000 euros par couple.

L'impôt sur les sociétés

Bien que l'objectif du gouvernement est d'arriver à une baisse de l'IS actuellement à 33%, la réduction se fera en plusieurs temps. Pour l'année 2018, le taux devrait être à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices et à 33,33% au delà.

Le jour de carence des fonctionnaires

Les 3 fonctions publiques pourraient bénéficier d'un jour de carence, proposé dans le projet de loi.

Le plafonds des auto-entrepreneurs

Actuellement, tout auto-entrepreneurs peut avoir accès au régime de micro-entreprise tant que le CA annuel ne dépasse pas 33 200 euros concernant les prestations de service et les professions libérales et 82 800 pour les activités commerciales. Le projet de loi de finance 2018 permettrait de doubler ces plafond.

La Cotisation Foncière des Entreprises des TPE

Dès 2019, la CFE sera seulement appliquée aux entreprises d'un CA supérieur à 5 000 euros dès 2019.

Mesures de long terme

D'autres thèmes sont, en effet, révisés dans un objectif de projection sur les années à venir au cours du quinquennat comme :

• concernant le secteur automobile : la prime à la casse, les malus, la taxe carbone,
• le crédit d'impôt pour les travaux,
• la réduction d'impôt Duflot-Pinel.
• le prêt à taux zéro
• la hausse des aides sociales

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