Pourquoi choisir la procédure d’arbitrage lors de litiges ?

'arbitrage est une alternative intéressante dans le règlement de certains litiges. Toutefois, il devient nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'arbitrage pour qu'il puisse vous orienter et vous conseiller tout au long de la procédure. Cette méthode permet de soumettre son litige à un voire plusieurs arbitres lorsque l'affaire arrive jusqu'au tribunal arbitral. Ces arbitres se chargent de trancher en prenant en compte la loi mais également l'équité.

Dans certaines situations, il peut y avoir un arbitrage pré-déterminé avant même l'existence du litige par le biais de clauses contractuelles, par exemple.

L'arbitrage peut être utilisé tant lors de litiges internes que de litiges internationaux. On l'utilise davantage dans les litiges commerciaux grâce aux avantages qu'il présente dans la facilité et la rapidité de la procédure. Par ailleurs, il assure également une confidentialité qui n'est pas toujours possible lors de jugements.

Il existe des institutions arbitrales qui peuvent prendre en charge la procédure d'arbitrage ou vous pouvez préférer soumettre le litige à un tribunal ou encore à un arbitre ad hoc que choisissent les parties. La procédure d'arbitrage reste très spécifique et de distingue de tout procédure étatique. C'est pourquoi il est important de se préparer d'abord avec un avocat spécialiste en droit de l'arbitrage.

L'expertise de l'avocat en droit de l'arbitrage

Quelque soit les doutes que vous ayez sur le déroulement de la procédure, nous vous recommandons de demander conseil à un avocat spécialisé. Par ailleurs, l'avocat en droit de l'arbitrage dispose d'un large champ d'expertise lui permettant d'intervenir lorsque vous avez besoin de :

• rédiger des clauses compromissoires qui sont des conventions qui doivent apparaître sur le contrat en prévision de possibles litiges. Cette clause permet d'engager les parties à avoir recours à un tiers neutre, indépendant et impartial pour tout litige qui pourrait avoir lieu dans le cadre de l'exécution du contrat. La clause compromissoire est détaillé dans le code de procédure civile aux articles 1442 à 1446. Si les parties se mettent d'accord sur la soumission du litige à un tribunal arbitral, on l'appelle alors une convention d'arbitrage. Cette convention peut être inclue dans la clause compromissoire du contrat ou peut aussi être signée par la suite après un litige.
• d'un conseil sur le choix de la procédure d'arbitrage
• d'une assistance lors de procédures d'arbitrage ad hoc
• d'un accompagnement dans le cadre d'instances arbitrales sous l'égide de la CCI, de l'OMPI, du Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris…
• de l'application des sentences arbitrales

La sentence arbitrale

Elle intervient lorsque la procédure d'arbitrage a été amenée jusqu'au tribunal. C'est la décision rendue par le tribunal composé d'arbitres. Les arbitres du tribunal sont rémunérés. Notez que ce tribunal n'est pas considéré comme une juridiction étatique. Il se compose d'arbitres qui sont choisis et rémunérés par les parties, elles-mêmes.

Il faut savoir qu'une sentence arbitrale est régie par les articles 1469 à 1480 du code de procédure civile.

Une sentence arbitrale doit respecter quelques règles pour pouvoir être approuvée :

• avoir obtenu la majorité des voix
• la sentence doit être signée par l'ensemble des arbitres présents. Si certains arbitres refusent de signer, la sentence doit le mentionner pour pouvoir être valide.
• la décision doit être motivée

Enfin, les deux parties doivent recevoir une notification de la sentence rendue par le tribunal arbitral.

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