Comment contester un testament ?
Le testament par écrit appelé aussi olographe doit suivre un certain nombre de règles pour être authentifié et reconnu dans le cadre juridique.
La rédaction du testament
Le testament est un acte juridique qui vous permet d'organiser votre succession. Il y a toutefois un formalisme qui doit être respecté pour pouvoir transmettre ses biens après sa mort. On réalise alors des legs en choisissant la ou les personnes à qui nous souhaitons remettre notre patrimoine. La rédaction du testament peut se faire seul mais il est recommandé toutefois, de passer par un notaire afin de sécuriser votre acte afin qu'il soit considéré authentique. Pour être reconnu, selon l'article 970 du Code Civil, le testament doit être écrit à la main, daté et signé par le testateur sinon il sera considéré comme nul. Ainsi en principe tout testament enregistré verbalement ou tapé à la machine n'est pas reconnu mais il existe quelques exceptions où certains juges plus cléments peuvent être amenés à reconnaître le testament.
Comment contester un testament olographe?
Avec la contestation de l'un seul des héritiers sur l'écriture ou la signature du testament, une procédure peut être ouverte et amenée en Tribunal de Grande Instance pour que le juge ordonne une mesure d'instruction.
Selon l'article 972 du Code Civil, le testament doit être transcrit et lu en français par le notaire. La lecture par le notaire doit absolument être mentionnée dans le testament sous peine d'être considéré comme nul si ce n'est pas mentionné.
Les autres cas d'annulation
D'après l'article 901 du Code Civil, le testament est également reconnu seulement si au moment où il a été écrit, le testateur était sain d'esprit sans être obligé par la menace ou la violence, par exemple. Dans ces cas, il faudra apporter une preuve de l'altération du testateur défunt à ce moment-là lorsqu'il a rédigé son testament pour pouvoir le contester.
La loi prévoit également de protéger les héritiers réservataires soit les héritiers qui ne peuvent être écartés de la succession de par leur droit. Cela ne concerne qu'une partie de la succession, c'est la réserve héréditaire. Si le testament a été rédigé en portant atteinte aux droits des héritiers réservataires, il sera donc considéré comme nul.
Toutefois, les héritiers réservataires ne sont pas obligatoirement les seuls héritiers. Une personne peut, en effet, choisir de léguer une partie de ses biens à une personne autre que ses héritiers réservataire car la réserve héréditaire ne porte jamais sur l'ensemble de la succession. Le patrimoine restant après la réserve héréditaire est la quotité disponible, elle concerne au moins 25 % du patrimoine pour un parent de trois enfants. La quotité disponible peut donc se remettre librement.
L'avocat : l'expert qui vous aidera pour contester un testament
Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert en droit des successions qui vous guidera et vous conseillera dans votre démarche de contestation du testament. Il réunira avec vous les pièces qui vous permettront de prouver la nullité du testament ou la nécessaire révocation de ce dernier. La démarche à suivre lorsque l'on veut contester un testament est simple : vous devez prouver que le testament est faux s'il n'a pas été authentifié chez le notaire et demander une analyse graphologique.
Photos : Shutterstock
