Le décret qui assouplit la classification de films aux mineurs

a Commission de classification de films du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée ou CNC se charge de visionner d'abord tout film français ou étranger et de les classifier. Il peut maintenant choisir de l'interdiction aux mineurs notamment concernant les films ayant des scènes de "sexe non simulé".

Un nouveau décret a été publié, jeudi dernier, pour informer que désormais les scènes de "sexe non simulé" ne seront plus interdites aux mineurs automatiquement en modifiant les critères de classification.

Le CNC réalise un premier examen de l'oeuvre dans son ensemble comprenant la bande d'annonce également par un Comité de classification. Un rapport est rédigé sur chaque oeuvre et met en avant les scènes qui peuvent avoir des remarques particulières. Le Centre National du Cinéma et de l'image animée a été fondé en 1946 et modifié en juillet 2009. C'est un établissement public administratif, dirigé par un président et sous la tutelle du ministre de la culture en cours. Le CNC a pour mission de : soutenir le secteur, réglementer et protéger notamment dans le cas de ce nouveau décret, promouvoir et diffuser ou encore coopérer et négocier en réunissant différents pôles de développement de l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéo et multimédia.

Cette nouvelle mesure donne ainsi davantage de liberté au CNC. Elle a alors modifié un article du Code du Cinéma sur l'interdiction automatique de certains films aux mineurs notamment les films contenant des scènes de sexe non simulées mais aussi celles qualifiées de très grande violence. Cette modification fait suite aux multiples procédures en justice engagées par l'association Promouvoir qui a cherché à relever l'âge pour que les jeunes puissent aller voir des films comme Love ou La Vie d'Adèle. Toujours en prenant en compte de la protection de l'enfance et de la jeunesse notamment de la sensibilité des jeunes et de leur développement de leur personnalité, le décret donne une nouvelle mesure de classification facilitant l'évaluation par le CNC. En effet, si le film choisit de répéter des scènes de sexe non simulé ou de grande violence afin de créer une ambiance troublante qui pourrait toucher la sensibilité du jeune, le visa d'exploitation sera d'une interdiction aux mineurs.

L'objectif de cette nouvelle mesure est d'éviter l'interdiction systématique de films à certains publics.

Ainsi, un film selon sa classification pourra toujours être interdit aux mineurs mais aussi aux moins de 16 ans ainsi qu'au moins de 12 ans, accompagné d'un avertissement.

La décision a été prise après les actions en justice auprès de la cour administrative d'appel pour Love et La Vie d'Adèle où la ministre de la Culture, Audrey Azoulay, s'est appuyé sur un rapport du CNC de février 2016 pour permettre la modification des critères d'interdiction et ainsi aider également l'évaluation que réalise le Comité de classification.

Par ailleurs, le décret comprend un deuxième article précisant que désormais ce sera la cour administrative d'appel de Paris qui sera compétente lors de demandes et ce afin de faciliter les procédures. Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat est maintenu dans les cas où ce sera inévitable.

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