Le commandement de saisie immobilière qui ne vise pas l'acte de transmission de la créance est t'il automatiquement nul?

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l'acte de transmission de la créance est t'il automatiquement nul?

Oui, sauf si le débiteur a été régulièrement avisé au préalable.

C'est en substance ce que nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2022 de la 2ème chambre civile (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146, F-B)

La Cour estime que selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement doit viser l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.

La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte.

Autrement dit, si l'acte de transmission de créances n'a pas été préalablement signifié au débiteur, il faut impérativement viser dans le « chapeau » de l'acte la chaîne de fusion car la publicité au registre de commerce et des sociétés (pourtant opposable à tous) n'est pas suffisante, nous dit la Cour de cassation.

En revanche, si l'acte de transmission a déjà été signifié au débiteur, on peut s'en dispenser…

Mais le praticien que je suis ne peux que conseiller de rappeler dans l'acte la chaîne de fusion, afin de ne laisser aucune ambiguïté …et de ne prendre aucun risque!

Car si pour une raison X ou Y, l'acte de notification préalable est annulé, le commandement délivré par la suite, qui n'aura pas fait mention de la chaîne de fusion, pourra également être annulé…avec toutes les conséquences qui s'en suivent, notamment en matière d'interruption de prescription….

Bref, on ne le dira jamais assez mais, en matière de voies d'exécution, prudence est mère de sureté !

FBACLE

Avocat associé

Titulaire du Certificat de spécialisation en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution délivré par le CNB avec la mention spécifique « Vente et saisie immobilière ».

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l'acte de transmission de la créance est t'il automatiquement nul?

Oui, sauf si le débiteur a été régulièrement avisé au préalable.

C'est en substance ce que nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2022 de la 2ème chambre civile (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146, F-B)

La Cour estime que selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement doit viser l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.

La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte.

Autrement dit, si l'acte de transmission de créances n'a pas été préalablement signifié au débiteur, il faut impérativement viser dans le « chapeau » de l'acte la chaîne de fusion car la publicité au registre de commerce et des sociétés (pourtant opposable à tous) n'est pas suffisante, nous dit la Cour de cassation.

En revanche, si l'acte de transmission a déjà été signifié au débiteur, on peut s'en dispenser…

Mais le praticien que je suis ne peux que conseiller de rappeler dans l'acte la chaîne de fusion, afin de ne laisser aucune ambiguïté …et de ne prendre aucun risque!

Car si pour une raison X ou Y, l'acte de notification préalable est annulé, le commandement délivré par la suite, qui n'aura pas fait mention de la chaîne de fusion, pourra également être annulé…avec toutes les conséquences qui s'en suivent, notamment en matière d'interruption de prescription….

Bref, on ne le dira jamais assez mais, en matière de voies d'exécution, prudence est mère de sureté !

FBACLE

Avocat associé

Titulaire du Certificat de spécialisation en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution délivré par le CNB avec la mention spécifique « Vente et saisie immobilière ».