A quoi correspond le certificat de non gage ?

Pour obtenir le certificat de non gage appelé également certificat de situation administrative, vous pouvez le solliciter en ligne. L'obtention de ce certificat est complètement gratuite. Lors de la vente d'une voiture d'occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre le certificat de non gage au moment de la vente pour prouver l'absence de gage sur le véhicule ainsi que l'absence d'opposition pour le transfert du certificat d'immatriculation. C'est un document administratif qui permet d'assurer que la vente peut se faire librement.

Il est possible qu'un véhicule fasse l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise notamment lorsque le propriétaire n'a pas payé une amende pour un excès de vitesse.

Quelles sont les conséquences du certificat de non gage ?

Ce certificat est important lors de la vente et l'acheteur doit absolument s'assurer qu'il lui y est bien remis pour vérifier qu'il n'y ait pas de gage ou d'opposition sur le véhicule. Sans le certificat, l'acheteur ne pourrait se rendre compte qu'au moment de la demande d'immatriculation si le véhicule se trouve gagé.

En cas de gage ou d'opposition sur le véhicule pour le transfert de la carte grise, l'acheteur ne peut pas immatriculer la voiture à son nom. C'est pourquoi le certificat de non gage permet de faciliter les démarches avant la vente en s'assurant de la situation du véhicule.

Quelles sont les formalités du certificat ?

Le ministère de l'Intérieur appose son sigle sur le certificat qui précise l'identification du véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN ou numéro de série et marque de la voiture. Le certificat confirme la situation de non gage par l'annotation suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ». Enfin, la date d'émission du certificat doit également apparaître pour qu'il soit reconnu valable. En outre, il est important de rappeler que le certificat de non gage est valable pendant 15 jours pour qu'il soit juridiquement reconnu et ainsi pouvoir conclure la vente du véhicule.

Pour faciliter cette démarche et assurer un cadre juridique précis, la procédure de demande du certificat de non-gage se fait gratuitement par internet via le site officiel de l'administration.

Quelles pièces dois-je réunir pour solliciter le certificat de non gage ?

La procédure se faisant en ligne, elle se déroule rapidement et vous permet de demander le certificat en vous munissant de votre carte grise où vous devrez inscrire l'identification du certificat d'immatriculation, la date de la première immatriculation, la date de la carte grise ainsi que le nom du titulaire. Vous obtenez alors le certificat de non-gage immédiatement après avoir demandé sa validation en ligne.

Que faire en cas de rejet lors de la demande de certificat ?

Il est possible que le service en ligne ne fonctionne pas avec les différents navigateurs. Si vous ne parvenez à réaliser la demande de validation ou rencontrez des problèmes pour saisir les informations, essayez d'abord de réaliser votre demande depuis un autre navigateur.

En revanche si votre demande de certificat est rejetée, vous ne pouvez pas obtenir de certificat de la situation administrative. Vous devez alors demander dans un premier temps la levée de l'opposition ou du gage pour enfin obtenir le certificat. Dans ce cas-là, l'acheteur a la possibilité de bloquer la vente, s'il le souhaite.

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