Droits de succession et donation en 2017
L'ouverture d'une succession et toutes les démarches tenantes sont souvent complexes. En bref, que devez-vous savoir des droits de succession ou de donation ?
En France, lorsque nous abordons le thème de l'héritage cela revient à évoquer les droits de succession et donc cet impôt indirect prélevé sur la part du patrimoine du défunt après abattement, qui est plutôt complexe à calculer. Un barème d'imposition progressif permet de calculer la part de succession du bénéficiaire. De manière générale, l'impôt se règle lorsque vous déposez la déclaration de succession ou sur une période de 1 à 3 ans selon votre situation.
Comment calculer ses droits de succession ?
Pour calculer les droits de succession que vous devrez payer, vous devez remplir 4 étapes :
- répartir le patrimoine selon le code civil ou le testament
- appliquer les abattements
- appliquer le barème progressif d'imposition
- appliquer les remises éventuelles de droits.
Il vous faudra, en effet, lister l'ensemble des biens qui composent le patrimoine du défunt lors de son décès en soustrayant ses dettes et en déterminant votre part ainsi que les donations que le défunt a pu vous faire. Une fois l'abattement déduit, vous pourrez vous reporter au barème fiscal qui vous donnera le tarif de cet impôt. Selon votre lien de parenté avec le défunt, vous aurez un montant d'abattement différent sur votre part d'héritage, défini par l'administration fiscale.
Le barème des droits de succession
L'administration fiscale ayant appliqué l'abattement sur la part de succession, vous pouvez alors utiliser le barème progressif d'imposition. Lors d'une succession en parenté directe que vous soyez ascendant ou descendant du défunt, le barème est divisé en 7 tranches allant d'un montant de la part de succession inférieur à 8 072€ à supérieur à 1 805 677 € et le taux d'imposition varie donc selon ce même montant de 5 à 45%.
Concernant les droit de succession sur l'assurance vie, sachez que les contrats ayant été souscrits avant le 20 novembre 1991 sont déchargés de droits de succession. Toutefois, pour tous contrats ultérieurs, l'impôt des droits de succession prend en compte seulement les primes versées par le défunt après ses 70 ans.
D'autre part, notons que l'époux ou le partenaire pacsé est également affranchi des droits de succession et les donations bénéficient d'un abattement conjoints.
Lors de succession par un frère ou par une soeur, il est possible de bénéficier d'un abattement frères-soeurs ou d'être totalement exonérées seulement si le frère ou la soeur bénéficiaire :
- est célibataire, veuf ou divorcé ;
- a plus de 50 ans ;
- a vécu avec le défunt les 5 dernières années en continu.
Dans le cas de donations antérieures, il est important de le signaler dans la déclaration de succession si elle a été faite il y a moins de 15 ans avant le décès.
En 2017, la loi des finances a modifié certains points du droit de succession ou donation à savoir : la suppression de la réduction de l'impôt de droit de succession en cas de charge familiale et les donations réalisées aux adoptés simples qui appliqueront désormais le tarif en ligne directe.
N'hésitez pas à demander l'avis d'un expert qui puisse vous conseiller et vous accompagner dans votre déclaration de droits de succession.
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