Exemple d’un litige de nom de domaine avec France.com

La France se trouve dans un litige pour le nom du domaine France.com qui appartiendrait à un américain d'origine française. Tout d'abord, la France a travaillé pendant de longues années sur un portail avec l'adresse France.fr pour pouvoir promouvoir l'Hexagone ainsi que la France d'Outre-Mer comme destination touristique. Toutefois, il faut savoir qu'une adresse web qui utilise une extension géographique ne dispose pas de la même visibilité au niveau international. C'est pourquoi l'Etat a choisi de réaliser les démarches pour posséder et associer le domaine France.com qui aura davantage de sens pour les touristes. En effet, il faut savoir que très peu d'étrangers connaissent l'extension .fr comme nous méconnaissons les extensions d'autres pays comme le .br pour le Brésil, par exemple. Ainsi le .fr a beaucoup de reconnaissance que le .com qui a un impact plus institutionnel.

Que faire si le nom du domaine est déjà pris ?

La France se trouve face à un problème car France.com n'était pas libre appartenant à un américain d'origine française qui avait acquis l'adresse depuis 1994. Il est possible d'avoir accès aux registres de la possession de certains domaines pour pouvoir se renseigner de l'appartenance d'un nom de domaine pour pouvoir réaliser une proposition le cas échéant. En ce qui concerne le domaine de France.com l'URL a été transféré en mars 2018. Désormais c'est Atout France, l'agence de développement touristique de la France, qui prend en charge le domaine France.com. Atout France est un groupement d'intérêt économique dont l'objectif est de renforcer la destination France. Il prend en charge le lancement de campagnes touristiques pour la France. Ainsi tout visiteur qui chercherait France.fr sera automatiquement renvoyé au domaine France.com.

Quelles sont les décisions judiciaires face à un litige de nom de domaine ?

Il existe un cadre juridique précis qui permet de réaliser un transfert de domaine en s'assurant de la situation et des droits de possession et de cession. En effet, pour le cas du domaine France.com, l'Etat a lancé une offensive judiciaire pour demander le contrôle du domaine en 2015. C'est seulement en 2017 que le verdict a été rendu en faveur du gouvernement par la cour d'appel de Paris. La décision s'est appuyée sur la justification du droit des marques grâce à l'appellation France qui est assimilée au pays et donc amène à le représenter. France a donc été reconnu comme étant un élément d'identité assimilable au nom patronymique d'une personne physique.

En effet, il a été considéré par le tribunal de grande instance comme la cour d'appel de Paris que le nom du domaine pourrait facilement être assimilé à des produits et services proposés par l'état français.

Quelle a été la contre attaque de France.com, Inc. ?

France.com était utilisé comme un kiosque numérique qui avait établi des partenariat avec quelques institutions françaises comme le Quai d'Orsay, le consulat général de Los Angeles, etc. C'est pourquoi l'intéressé a choisi de poursuivre à la fois la République française, Atout France, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ainsi que la société américaine VeriSign en charge du registre officiel des domaines, dans une contre attaque judiciaire de cybersquattage et de détournement de nom de domaine à la Cour de district en Virginie aux Etats Unis.

L'accusation de cybersquattage insiste sur le transfert automatique du domaine sans avoir eu à payer pour pouvoir récupérer le domaine comme cela est d'usage.

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