Garde alternée … d’animaux de compagnie !

De nos jours, beaucoup d'animaux de compagnie sont considérés comme membres de la famille et la question se pose de plus en plus sur la garde alternée ou exclusive de l'animal. Est-il possible de parler de "garde" pour un animal dans un contexte légal ?

Jusqu'à il y a quelques années, le Code civil ne prenait pas en compte le statut des animaux, les considérant comme des meubles corporels. Actuellement, la justice doit souvent intervenir lors de procédures de divorce difficiles où le couple ne parvient pas à se mettre d'accord sur la garde de l'animal de compagnie.

La raison de son actuelle importance s'explique simplement. Il y a encore quelques années, les propriétaires des animaux de compagnie étaient en réalité, les enfants de la maison et en cas de divorce ou de séparation, les animaux restaient avec l'enfant et aucun des parents n'osaient priver leur enfant de leur animal.

Le modèle familial a peu à peu changé et actuellement il y a beaucoup de couples sans enfants mais qui ont un animal de compagnie, chat ou chien. Etant donné que le rôle de ces animaux domestiques n'est plus le même et n'a plus le même impact sur la famille, la séparation peut rencontrer de grandes difficultés surtout lorsqu'il n'y a pas d'enfants au sein de la famille.

Depuis 2015, le régime des animaux de compagnie en matière juridique a changé de façon à les reconnaître comme des biens mais aussi en intégrant la notion de sensibilité de l'animal, d'après l'article 515-14 du Code Civil, sans pour autant leur attribuer une personnalité juridique. Ainsi lors de divorce, la situation de l'animal de compagnie dépend du régime matrimonial du couple en suivant le régime de partage de biens. Vous pouvez vous retrouver face à différentes situations :

1. Mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et vous avez un animal de compagnie : il est alors important de savoir si l'animal a été adopté avant ou après le mariage. Dans le cas où vous l'avez adopté après le mariage alors il est un "bien" du couple et vous devez d'abord essayer de trouver une solution à l'amiable pour définir la garde de l'animal de compagnie.
2. Mariés sous le régime de la séparation des biens : si l'animal est adopté après le mariage, il est reconnu comme "bien" indivis. Dans ce cas-là également, les époux doivent pouvoir trouver un accord à l'amiable ou ce sera au juge de décider.
3. Mariés sous le régime de la communauté universelle : l'animal est dans ce cas considéré comme bien commun du couple. Si vous divorcez par consentement mutuel, vous déciderez de la garde de l'animal. Dans le cas contraire, le juge interviendra afin de trancher et définir lequel des conjoints en aura la garde.
4. Enfin, dans certaines situations particulières, l'animal peut être confié à un tiers si cela est jugé nécessaire.

Cependant, il reste encore beaucoup de points non réglementés, décidés par juge qui prend toujours en compte, avant tout, le bien-être de l'animal, en essayant d'être le plus juste pour les deux parties. C'est un thème relativement nouveau sans précédent dans la jurisprudence et qui évolue au fil des situations rencontrées, c'est pourquoi nous vous recommandons de consulter un avocat afin de connaître les options et possibilités en fonction de votre situation.

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