Les droits et responsabilités des mineurs
Les enfants ont des droits et ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les adultes. Le droit des mineurs permet de déterminer leur responsabilité civile et pénale.
De manière générale, tout jeune reste sous l'autorité de ses parents ou d'un tuteur jusqu'à ses 18 ans. Ces derniers ont l'obligation de le protéger et de l'éduquer. Jusqu'à sa majorité, le jeune ne peut réaliser certains actes comme aller voter, quitter le domicile familial, voyager sans autorisation, etc. Ce sont les représentants du jeune qui prennent en charge certains actes de la vie courante. De plus, ils ont certains devoirs envers le mineur toujours dans l'objectif de le protéger, comme, par exemple, le devoir de surveillance.
Par ailleurs, le droit des mineurs est assez récent, on reconnaît seulement depuis 1945 que la justice appliquée aux adultes n'est pas adaptée aux mineurs.
L'objectif du droit des mineurs est de garantir une intégration saine et une relation positive entre le mineur et la société. Rappelons que l'UNICEF dans sa Déclaration universelle des droits de l'enfant stipule que tout mineur a le droit d'avoir accès à la santé, l'éducation, l'égalité. Il est donc important de privilégier un environnement propice à leur développement physique, mental et social et ils doivent être protégés contre l'abandon et l'exploitation, etc.
Le rôle de la Cour est précisément de vérifier l'application de ces principes fondamentaux et de déterminer la personne responsable de l'application de ces droits, ainsi que des répercussions juridiques et administratives lorsqu'ils ne sont pas respectés.
Le droit des mineurs est une branche spéciale du droit qui permet de protéger et préciser le statut de l'enfant mais il appréhende également la situation des mineurs et leurs responsabilités. En effet, les jeunes n'ont pas seulement des droits mais aussi des obligations. Nous pouvons nous demander dans quelles mesures ils sont reconnus responsables ?
Quand l'enfant devient-il pénalement responsable ?
Il faut savoir qu'en principe, tous les mineurs capables de discernement peuvent être reconnus pénalement responsables sur des infractions dont ils sont coupables de préjudices comme le rappelle l'article 1382 du Code Civil. Toutefois il est aussi important de signaler qu'en responsabilité civile, ni l'âge ni le manque de discernement peuvent justifier le comportement alors que leur responsabilité pénale dépend bien sûr de l'âge et du discernement du mineur.
Seules les sanctions varient en fonction de l'âge et de la gravité des infractions. Pour les enfants de 10 ans, une sanction éducative peut être prononcée.
Or, un enfant qui a entre 13 et 16 ans peut aller en prison s'il y a eu crime et si la mesure est jugée indispensable. C'est le Juge des Libertés et de la Détention qui se charge de prendre la décision de la mise en détention d'un mineur de moins de 16 ans suite à la demande du juge des enfants voire du juge d'instruction.
Notez que la détention provisoire ne peut aller au-delà de deux ans.
Bien que certains droits du mineur soient traités de manière transversale et impliquent d'autres branches juridiques, telles que l'adoption, la pension et la paternité, il existe des professionnels spécialisés dans ce domaine. Vous trouverez sur le site une liste des experts en droit des mineurs qui peuvent vous conseiller en fonction de chaque cas.
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