Comment obtenir justice à votre travail ?

Pour vous aider à mieux discerner dans quelles situations, vous devez saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH), nous analyserons avec vous les cas concernés.

Dans quels cas faire appel au conseil de Prud'Hommes ?

Lorsqu'un contentieux surgit entre vous et votre employeur, généralement le CPH est compétent notamment lors de litiges sur un contrat de travail. Il est alors saisi pour vous aider à régler les litiges sur :

• le paiement du salaire dans les cas où le salaire n'est pas respecté ou reversé dans les termes prévus par le contrat.
• le temps de travail dans le cas de dépassement de la durée légale autorisée
• les vacances qui ne seraient pas respectées
• les sanctions prises par votre employeur qui ne vous semblent pas justifiées.

Notez également que le CPH s'occupe d'intervenir lorsqu'il y a des contentieux entre salariés dans le cadre du travail.

Pour connaître vers quel CPH vous devez vous diriger, il faut prendre en compte :

• le CPH le plus proche au lieu de travail ;
• en cas de travail à domicile ou en dehors de l'entreprise, le CPH saisi sera le plus proche à votre domicile ;
• ou vous avez aussi la possibilité de vous diriger vers le CPH où vous avez signé le contrat ou bien celui du lieu du siège social.

Comment saisir le CPH ?

La saisine du CPH peut se faire de deux façons soit directement au bureau de conciliation et d'orientation lorsque chacun se présente volontairement ou par l'envoi d'un courrier en faisant une demande au greffe du CPH.

Pour saisir le CPH, vous devez absolument indiquer :

• l'information complète du demandeur : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
• le nom, prénom et domicile du défendeur ou dénomination et siège social dans le cas où votre requête est pour l'entreprise.
• le sujet de votre demande en expliquant la situation, vos motifs et vos attentes face à cette requête. Vous devez y inclure une demande chiffrée.
• les pièces jointes nécessaires à la justification de votre requête.

La procédure auprès du CPH

Il existe un formulaire que vous pouvez remplir pour la saisine du Conseil et ainsi le joindre dans votre courrier.

Sachez que vous disposez de deux ans pour faire une demande et lancer une procédure auprès du CPH sauf lorsqu'il y a eu un problème avec le paiement du salaire où vous disposez de trois ans.

Depuis 2016, vous êtes maintenant informé du jour et de l'heure de l'audience quelque soit le moyen : téléphone, mail etc.

Lorsqu'une procédure en CPH est lancée, vous pouvez passer par deux étapes selon l'évolution de votre cas : la conciliation et le jugement.

La conciliation est le moment pour vous d'essayer de trouver un compromis sur le contentieux qui vous amène face à votre employeur. Cette étape de conciliation se déroule devant le bureau de conciliation et d'orientation BCO qui a pour objectif de permettre aux parties de trouver un accord. Il y a la possibilité pour les parties d'échanger avec le BCO séparément et en toute confidentialité.

Puis vient l'étape du jugement seulement lorsque la phase de conciliation n'a pas fonctionné et aucun accord a été trouvé. Les parties se retrouvent alors face au bureau du jugement.

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