Et si je devenais micro-entrepreneur ?

Devenir micro-entrepreneur se dirige aux entrepreneurs qui aimeraient bénéficier d'un régime simplifié de leur entreprise individuelle. Autrefois appelés auto-entrepreneurs on les appelle maintenant les micro-entrepreneurs dans l'objectif d'unir les auto-entreprises et les micro-entreprise d'ici à 2020.

Pour le moment, l'ensemble des entrepreneurs qui se sont enregistrés avant le 1er janvier 2016 ont un statut appelé d'auto-entrepreneurs et ceux qui ont enregistré leur activité après sous les mêmes conditions ont le statut de micro-entrepreneurs. Les règles sont évidemment les mêmes pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs. Nous allons vous présenter l'ensemble des démarches étape par étape pour bénéficier de ce régime simplifié afin que vous connaissiez les obligations et les avantages de ce statut.

La micro-entreprise

Créée avec la loi de modernisation de 2008, la micro-entreprise met en avant un certain nombre d'avantages qui facilitent la création, la gestion et la cessation de l'activité. C'est un statut qui s'applique à une personne physique qui a le projet d'exercer une activité qui peut être commerciale, libérale, artisanale ou encore complémentaire en proposant un régime fiscal et social simplifié. Notez que l'activité complémentaire concerne le salarié du privé, l'étudiant et même le retraité. Le statut de micro-entreprise dépend, par la suite, du chiffre d'affaires annuel.

Démarche de constitution

Pour pouvoir créer une micro-entreprise, vous devez faire une déclaration de constitution possible en ligne sur le site des autoentrepreneurs ou sur place au sein du centre de formalités des entreprises CFE. Vous devez remplir un formulaire de déclaration unique et simplifié au plus tard dans les trois mois après la création de votre entreprise. Dès que vous avez fait cette déclaration, vous recevez un numéro SIREN et un code APE et vous serez alos enregistré au registre national des entreprises de l'INSEE. Vous devez ensuite vous immatriculer auprès du Répertoire des Métiers ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette démarche est gratuite.

Les obligations du micro-entrepreneurs

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d'affaire doit être en dessous de certains seuils. Ces seuils sont définis tous les trois ans par la loi de finance. Pour 2017, ces seuils restent à 82 200 € HT pour les entreprises ayant une activité d'achat ou de revente et à 32 900 € HT pour les entreprises de prestation de services.

Le seuil est par ailleurs, proratisé en fonction de la date de création d'entreprise : si vous choisissez de créer votre entreprise au 1er juillet, le seuil est alors divisé par deux.

Un régime social simplifié

Ce statut permet au micro-entrepreneur de bénéficier d'un paiement de l'impôt forfaitaire avec une exonération de TVA depuis le 1er Janvier 2016 avec la loi Pinel. Il est important de noter que tous ceux qui se sont enregistré avant le 1er janvier 2016 doivent passer vers la mise en place du régime micro-social pour 31 décembre 2019. Ce nouveau dispositif permet d'unir à la fois le régime micro-fiscal et le régime micro-social. Le paiement de l'impôt peut se faire soit trimestriellement ou mensuellement, selon vos préférences.

Notez que même si vous n'avez pas de chiffre d'affaire à déclarer, vous devez tout de même envoyer votre déclaration en indiquant 0. Sans déclaration de votre part, l'amende est de 48 euros par déclaration manquante.

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