Ai-je droit à une réduction sociale sur mon abonnement de téléphone fixe ?

Depuis 1999 par le décret n°99-162, les personnes ayant un revenu précaire ou en situation de handicap peuvent demander une réduction qui puisse les aider à payer leur facture téléphonique grâce à :

• la réduction de l'abonnement de téléphone fixe de la résidence principale
• une aide financière spécifique dont l'objectif est de permettre de régulariser les impayés des factures de téléphone : abonnement du téléphone fixe et communications nationales

D'après le code des postes et des communications électroniques, les personnes pouvant adresser une demande de remise sur leur facture auprès de leur opérateur sont :

• les bénéficiaires du RSA
• les allocataires d'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• les allocataires d'allocation adulte handicapé (AAH).

Les détails de la réduction sociale

L'opérateur Orange est engagé dans l'application de la réduction sociale en tant que prestataire du service universel. En effet, il propose une réduction sociale d'environ 11 euros sur l'abonnement téléphonique principal. Par ailleurs, Orange propose également une réduction spécifique pour les invalides de guerre et les victimes civiles d'attentat. L'abonnement est alors fixé autour de 2 à 5 euros par mois. L'opérateur prend en compte la législation en vigueur pour pouvoir appliquer ce tarif préférentiel. Notez que ces réductions sociales ne peuvent pas être appliquées aux offres couplées. Par offre couplée, on comprend les offres téléphone, internet et télévision.

Enfin, sachez que d'autres opérateurs peuvent aussi proposer des offres à tarif social mais pour l'instant seul Orange dispose d'une réduction sociale téléphonique spécifique. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre opérateur.

Comment recevoir la réduction sociale téléphonique ?

Avant de contacter votre opérateur pour demander cette réduction sociale, vous devez vous adresser à votre organisme social CAF ou MSA pour qu'il vous remette une attestation de réduction sociale téléphonique que vous devrez compléter par le nom de votre opérateur, généralement Orange et votre numéro de téléphone. Dès que l'attestation est remplie, vous pouvez ensuite l'envoyer à l'adresse indiquée sur l'attestation.

Dès que votre opérateur vous accorde la réduction sociale, elle vous sera alors attribuée pendant un an. L'allégement tarifaire de votre abonnement téléphonique est renouvelable chaque année après l'étude actualisée de vos droits. Chaque année vous devez alors remplir à nouveau l'attestation en la demandant à votre organisme social pour pouvoir la remettre ensuite à votre opérateur.

La réduction sociale s'applique généralement après un ou deux mois après l'accord de l'opérateur.

Enfin, notez que si la réduction sociale téléphonique n'est pas accordés par votre opérateur, vous devriez recevoir une lettre dans de brefs délais qui vous précise les motifs du refus.

Comment obtenir une prise en charge des dettes téléphoniques ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière qui vous aidera à rembourser vos dettes téléphoniques, vous devez adresser une demande de prise en charge par courrier en recommandé avec accusé de réception à votre conseil général. Votre courrier doit détailler votre situation en justifiant vos ressources et le montant de vos dettes téléphoniques. Vous recevez ensuite une réponse du fonds de solidarité pour le logement qui décidera de l'aide financière attribuée.

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