La clôture d’exercice d’une EURL

Dans une EURL, c'est l'associé unique qui se charge d'approuver les comptes annuels et de décider de l'affectation du résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Les comptes et la décision prise par l'associé de l'EURL doivent ensuite être transmis au greffe.

Etape 1 : l'approbation des comptes annuels

Le gérant d'une EURL doit transmettre les comptes à l'associé unique après la clôture de l'exercice afin qu'il puisse les approuver. Le gérant est donc chargé de convoquer l'associé unique pour procéder à l'approbation des comptes.

Pour cela, le gérant doit évidemment transmettre un certain nombre de document à l'associé unique à savoir :

• les comptes annuels,
• le projet des résolutions qui doit être approuvé, rejeté ou modifié par l'associé unique,
• et dans certains cas, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

L'associé unique doit approuver les comptes afin de les adopter définitivement pour qu'aucune modification ne soit ensuite permise.

Etape 2 : l'affectation du bénéfice

Lors de l'approbation des comptes, l'associé unique doit aussi prendre une décision concernant l'affectation du résultat obtenu.

Lorsque le résultat de l'exercice est un bénéfice

S'il y a bénéfice, il est important de savoir qu'il existe un ordre déterminé à suivre pour pouvoir l'affecter :

• 1.Procéder à la réduction de pertes antérieures éventuelles ;
• 2.Ajouter à la réserve légale au moins 5% du bénéfice, c'est une procédure obligatoire jusqu'à ce que cela atteigne au moins 10% du capital social ;
• 3.Ajouter aux réserves statutaires si cela est prévu dans les statuts ;
• 4.Distribuer sous forme de dividende ou préserver dans des réserves facultatives.

Lorsque le résultat de l'exercice est une perte

Alors, les pertes peuvent être affectées en report ou imputées sur des bénéfices reportés ou sur des réserves, si vous en aviez prévues. Par ailleurs, vous pouvez imputer une partie de ces pertes ou son ensemble sur le capital social.

Notez que si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique dispose alors de 4 mois après avoir remis son approbation des comptes pour décider s'il choisit de poursuivre son activité ou dissoudre l'EURL. Pour la clôture du second exercice suivant, la situation doit avoir été régularisée.

Etape 3 : les décisions de l'associé unique

Lorsque les comptes sont présentés à l'associé unique, ce dernier doit prendre des décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Pour cela, ces décisions doivent être écrites et signées. Dans certains cas, l'associé unique est aussi le gérant de l'EURL, il est alors possible de procéder à l'approbation des comptes par sa signature en les déposant ensuite au greffe joints avec l'inventaire.

Etape 4 : le dépôt des documents au greffe

Il existe deux procédures pour cette étape-là : la procédure classique de dépôt des comptes annuels et la procédure simplifiée en cas de gérant associé unique.

La procédure classique

C'est au gérant de l'EURL de s'occuper du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois après l'approbation par l'associé unique. Il doit remettre les documents suivants :

• les comptes annuels,
• la décision d'affectation du résultat,
• le rapport sur les comptes annuels et les rapports sur les comptes consolidés du commissaire aux comptes ainsi que les comptes consolidés dans certains cas,

La procédure simplifiée pour les gérants associés uniques

L'associé unique qui est également le gérant dispose alors de 6 mois après la clôture de l'exercice pour déposer au greffe l'exercice, l'inventaire et les comptes annuels, signés ce qui équivaudra à l'approbation des comptes. Par ailleurs, la déclaration d'affectation du résultat devra aussi être jointe.

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