Un nouveau cadre juridique pour les lobbies en France ?
Dans sa lutte pour la transparence et la défense des intérêts communs, le lobbying devient plus important en France grâce au cadre juridique qui s'est établi au fil des années.
Depuis quelques années les lobbies ont on pris de l'ampleur et sont davantage reconnu en France. Par ailleurs depuis décembre 2016, la loi Sapin II a permis de définir un cadre juridique plus concret pour mettre en avant la transparence et lutter contre la corruption. Cette loi a marqué une nouvelle étape pour les lobbies qui défendent nos droits et les pouvoirs publics.
Grâce à ces nouvelles mesures renforçant la transparence, elle oblige les membres du gouvernement, les parlementaires ou encore tout autre décideur public d'établir un cadre complètement transparent sur ses déclarations : patrimoniales comme d'intérêts. Elles permettent notamment de prévenir les conflits d'intérêts, par exemple.
Toutefois pour le moment, les échanges entre les responsables publics et les responsables d'intérêt de lobbying restent confidentiels. L'idée est donc d'arriver un canal de communication plus transparent encore.
Les représentants d'intérêt ou lobbies
La loi Sapin II a permis dans un premier temps, de reconnaître l'existence des lobbies c'est-à-dire les représentants d'intérêts. C'était une étape importante pour mieux définir leur rôle au sein de la société.
Parmi les représentants d'intérêt, vous retrouvez maintenant :
- Des personnes morales de droit privé
- Des établissements publics qui ont une activité industrielle ou commerciale
- Des chambres de commerce
- Des chambres des métiers
- Des personnes qui ont d'une activité professionnelle de lobbying
Ses représentants doivent contacter directement le gouvernement, un parlementaire, etc. pour pouvoir commenter une décision et avoir une influence.
Pour qu'un représentant soit reconnu, il est important que son activité d'influence soit une activité principale voire régulière. Par contre les élus, les partis politiques ou organisations syndicales sont exclus des représentants d'intérêt.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont ceux qui, précise le rôle et les règles pour les représentants d'intérêts dans leurs relations avec le Parlement.
Le registre des lobbies
Depuis le 1er juillet 2017, il existe un registre numérique des représentants d'intérêts, géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Ce registre est bien sûr public et peut être rempli librement et simplement grâce à son formulaire automatisé. On y retrouve les informations suivantes :
- L'identité complète du représentant d'intérêt
- L'organisme dans lequel il intervient
- Les intérêts ou entités qu'il souhaite représenter
- Ses actions en fonction de ses connaissances
- Les organisations, associations ou syndicats représentés
Par ailleurs il existe un certain nombre de règles, établies par le décret, que doivent suivre les lobbies, rappelant leur devoir et leurs limites dans chaque intervention.
La HATVP se charge de la vérification et du contrôle du respect de ces règles. Par exemple, un représentant doit s'abstenir :
- De proposer quelque chose de valeur en échange de la décision
- De chercher des informations obtenues de manière frauduleuse, etc.
La HATVP peut exiger toute information si elle le considère nécessaire. Dans ce cas, il n'existe pas de secret professionnel. Son rôle alors est de vérifier l'information grâce à l'autorisation du juge des libertés. Tu représentants d'intérêt qui ne respecte pas ses obligations pourra alors être mis en demeure. Les sanctions en cas de non-respect des règles pourront être d'un an de prison et 15 000 euros d'amende dès le 1er Janvier 2018.
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