Quelles sont les infractions qui occasionnent la confiscation du véhicule ?

Suite à une infraction grave commise avec un véhicule, un juge se charge de décider de la sanction qui sera prise. Cette sanction comme la confiscation du véhicule est considérée comme une peine complémentaire à l'amende, la suspension voire l'annulation du permis de conduire. Ainsi, le juge doit prendre la décision d'appliquer une sanction en fonction de la situation. Pour chaque décision, il doit pouvoir expliquer la raison pour laquelle il décide de confisquer ou de ne pas confisquer le véhicule.

La conduite sans permis de conduire

Que vous n'ayez pas le permis, ne disposez pas du permis correspondant à la catégorie du véhicule ou encore que vous soyez en attente d'une décision judiciaire, le juge peut aussitôt infliger la confiscation du véhicule. Si les forces de l'ordre constatent une fraction comme celle-ci, ils peuvent procéder à l'immobilisation et l'envoi du véhicule à la fourrière avec l'autorisation du procureur de la République. Pour les cas où le juge décide de ne pas confisquer le véhicule à son propriétaire, ce dernier lui est alors rendu. Et au contraire, si le juge décide de prononcer la peine de confiscation, le véhicule est alors envoyé au service des domaines en prévision de sa destruction ou de sa vente.

Néanmoins, la confiscation n'est pas obligatoire s'il y a une mesure de rétention ou encore une suspension administrative. Par ailleurs, si le véhicule en question est un véhicule de fonction ou loué, ou prêté, alors aucune confiscation ne sera infligée. Si le propriétaire a d'éventuelles créances, le produit de la vente du véhicule est alors mis à disposition des institutions concernées comme le Trésor Public par exemple lorsque certaines amendes sont restées impayées.

Notez que les frais générés par l'enlèvement et la garde en fourrière doivent être pris en charge par l'acquéreur.

La conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants

La confiscation de véhicule est prononcée lorsqu'il y a récidive :

• de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
• dans le refus de procéder aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages
• de conduite d'un véhicule qui n'est équipé d'un système d'anti-démarrage pour le contrôle de votre taux d'alcool dans le sang si le juge en avait demandé son installation

Si le véhicule ne vous appartient pas, la confiscation ne peut pas être appliquée.

Dans un premier temps, les forces de l'ordre peuvent toujours procéder à l'immobilisation après avoir obtenu l'autorisation du procureur de la République.

La conduite en excès de vitesse

Toute récidive de non-respect de la vitesse maximale autorisée amène alors obligatoirement à la confiscation du véhicule. Tout comme les infractions de permis de conduire et de conduite sous emprise d'alcool et de stupéfiants, si le véhicule ne vous appartient pas qu'il soit loué, de fonction ou prêté, la peine de confiscation ne peut pas être appliquée.

L'infraction commise lors d'un accident

La sanction de confiscation est infligée, si le propriétaire du véhicule est coupable :

• d'un homicide involontaire aggravé cela correspond à la conduite du véhicule sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé, lorsque l'accident est survenu.
• de blessures involontaires aggravées lorsqu'elles sont également commises sans permis, etc.
• de récidive de blessures involontaires sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou en excès de vitesse
• de délit de fuite après avoir causé un accident.

Quelle que soit l'infraction, l'acquéreur doit s'occuper des frais d'enlèvement et de garde en fourrière lorsqu'il y a eu immobilisation et envoie à la fourrière par les forces de l'ordre.

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