Quelle indemnisation existe-t-il pour les victimes d'acte de terrorisme ?

Tous les dommages suite à un acte de terrorisme peuvent être intégralement indemnisés par le Fonds de garantie des victimes d'un acte de terrorisme et d'autres infractions, le FGTI. Les proches d'une victime décédée peuvent recevoir une indemnisation pour la réparation des préjudices moraux et économique. Cette indemnisation est versée en complément de toute assurance individuelle-accident ou assurance-vie que la victime pouvait avoir souscrite.

Pour savoir qui peut être indemnisé, on distingue d'abord le lieu où a été commis l'acte de terrorisme :

• concernant les actes commis en France : l'ensemble des victimes ainsi que leurs héritiers de toute nationalité ont droit à une indemnisation par le FGTI
• lorsque l'acte de terrorisme a été commis à l'étranger : seules les victimes françaises et leurs héritiers peuvent recevoir l'indemnisation définie par le FGTI.

Quelle est la démarche à suivre pour une demande d'indemnisation ?

1- Si la victime est décédée

Vous disposez de 10 ans après le décès du membre de votre famille pour déposer une demande d'indemnisation. Comme nous le rappelle le FGTI, pour cette demande, vous devez évidemment être l'héritier de la victime. Vous trouverez le formulaire correspondant à remplir sur l'espace de téléchargement du FDTI : Formulaire de demande d'indemnisation en cas de décès.

Le formulaire vous demande de renseigner les informations suivantes :

• votre information personnelle en tant qu'ayant droit
• l'identité de la personne décédée
• les frais d'obsèques
• l'existence d'éventuels autres ayants droit

Le formulaire doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires et envoyé au FGTI.

2- Lorsque la victime est blessée

La victime blessée dispose également de 10 ans après la date de consolidation du dommage pour faire la demande d'indemnisation. Le formulaire dans ce cas est différent de celui pour les ayants droit. Le formulaire de demande d'indemnisation rempli par la victime blessée demande de renseigner :

• l'identité complète de la victime
• les renseignements sur l'acte de terrorisme : procès-verbal de police, tribunal saisi,
• l'importance du préjudice, les remboursements obtenus par la sécurité sociale ainsi que la mutuelle
• si la victime a porté plainte en joignant la copie
• les garanties complémentaires comprenant le numéro d'affiliation
• l'évaluation du préjudice : l'État s'est-il stabilisé ? ou au contraire, les troubles persistent-ils ?

Les étapes de la demande d'indemnisation

1- Réception de la proposition d'indemnisation

Dans le mois après avoir envoyé la demande, la victime reçoit une première provision du FGTI si les conditions sont remplies. Au bout de 3 mois, le FGTI finalise une offre d'indemnisation, qu'il envoie à la victime pour qu'elle décide si elle l'accepte ou la refuse.

2- Si la victime refuse la proposition du FGTI

La victime doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours qui suivent la proposition s'il souhaite refuser la proposition. Il est alors possible de saisir le tribunal d'instance voire de grande instance selon le montant de l'indemnisation.

3- Toute victime peut faire appel au médiateur du FGTI

Si la victime estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut saisir le médiateur. Ce dernier n'a pas la compétence pour décider du montant de l'indemnisation, il intervient davantage sur les modalités de traitement de la demande d'indemnisation.

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