Comment se déroule un procès ?

Tout litige peut être saisi en justice : le règlement à l'amiable permet de raccourcir le processus sans faire intervenir de juge alors que le procès peut être long et coûteux. C'est un conflit qui est porté devant un tribunal civil ou pénal, en fonction du domaine du litige.

Le procès civil

Vous retrouverez 5 étapes importantes tout au long du déroulement d'un procès civil :

1- La saisie de la justice

En tant que demandeur, vous devez saisir le tribunal civil compétent c'est-à-dire le tribunal d'instance ou de grande instance.

Sachez que le tribunal d'instance de conflits entre particuliers de moyenne importance comme par exemple, un litige comprenant une somme entre 4 000 et 10 000 € lors de dettes, de préjudices, ou encore concernant les conflits entre voisins, propriétaires et locataires, surendettement au dessous de 20 000 €, etc.

Concernant, le tribunal de grande instance, il reçoit des affaires entre particuliers plus graves. Ce tribunal se compose de plusieurs juges qui interviennent en fonction du domaine : juge aux affaires familiales, juge de l'expropriation, juge des libertés et de la détention, etc.

Pour pouvoir saisir la justice, vous devez réaliser une déclaration au greffe du tribunal compétent. L'autre partie recevra une assignation à comparaître par acte d'huissier. Nous vous rappelons que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de novembre 2016 a désormais mis en place l'obligation que tout litige concernant le tribunal d'instance doivent d'abord passer par une première étape de tentative de résolution à l'amiable.

2- La convocation des parties

Le demandeur et le défendeur reçoivent leur convocation à l'audience du tribunal par lettre recommandée avec AR. Ils devront se présenter et se préparer avec leur avocat pour cette audience.

3- La mise en état

Chaque partie envoie par courrier les documents qu'elle juge pertinents concernant l'affaire du litige soit les demandes, les argumentaires, les preuves, etc. Les parties devront ensuite les communiquer au juge pendant les audiences de mise en état. Ces audiences ont pour objectif d'informer les parties sur les arguments de chaque. Cette étape n'a pas de durée fixe car cela dépendra de la complexité de l'affaire. Notez que ce n'est pas une étape obligatoire au Tribunal de Grande Instance.

4- L'audience publique

C'est un moment important pour le procès car l'audience est alors fixée. Les parties peuvent être assistés, représentés par un avocat voire par un proche mandaté. Le juge écoute les parties, les témoins s'ils sont requis puis le demandeur ou son représentant et le défendeur ou son représentant.

Sachez que la représentation par un avocat au Tribunal de Grande Instance est obligatoire.

5- Le jugement

Les délibérations des juges se font en privé. Le jugement peut être prononcé mais il peut être aussi mis en délibéré ce qui signifie que les juges auront besoin d'un certain délai pour pouvoir se prononcer. Enfin, il est possible pour les parties de contester la décision du juge en faisant appel du jugement afin de poursuivre la procédure.

Le procès pénal

Il se déroule en 4 étapes :

1- Le dépôt de la plainte

La plainte se fait auprès du procureur de la République qui prend la décision des suites de la procédure. En effet, le procureur peut décider de saisir directement la juridiction pénale correspondante ou plutôt d'ouvrir une enquête.

2- L'information judiciaire

Lorsqu'une enquête est ouverte, le juge d'instruction se charge de réunir les informations pour découvrir la vérité sur les faits dénoncés par la victime. Il peut décider des perquisitions, des expertises, des auditions, etc. C'est une étape indispensable lorsque le procès se déroule aux Assises.

3- L'audience

Après avoir réuni toutes les informations nécessaires, le juge auditionne l'auteur de l'infraction, les témoins mais aussi les experts et la victime. Les parties peuvent être représentée par un avocat.

4- Le jugement

Tout comme le procès civil, le juge prononce le jugement ou le met en délibéré et les parties peuvent faire appel du jugement en cas de désaccord.

N'hésitez pas à demander conseil à un professionnel qui pourra vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à suivre.

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