L’abus de faiblesse selon le Code Pénal

A la différence du code de la consommation, le code pénal précise l'état de faiblesse ou d'ignorance considéré pour un abus grâce à la liste exhaustive inscrite à l'article 223-15-2 précisant quelles sont les personnes qui peuvent être susceptibles de se trouver en état de faiblesse ou d'ignorance.

En effet, pour être reconnu dans un état de faiblesse ou d'ignorance, toute victime doit être soit

• mineur,
• particulièrement vulnérable notamment à cause de son âge, d'un handicap, d'une maladie, d'une grossesse, etc.
• vulnérable suite à de fortes pressions voire même réitérées

Ce sont les tribunaux qui se chargent d'évaluer l'état de faiblesse ou d'ignorance in concreto. C'est donc au juge de décider en fonction du litige en prenant en compte la situation personnelle du plaignant. Il faut savoir que seul l'âge très avancé n'est pas suffisant pour être considéré comme étant une preuve de vulnérabilité.

Quels sont les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse ?

Pour que le délit soit reconnu d'après le code pénal, on doit réunir deux éléments matériels : l'abus et le préjudice puis un élément moral qui est l'intention de commettre l'infraction.

Il est important de savoir différencier l'escroquerie de l'abus de faiblesse qui, lui, peut se reposer sur un acte légal et non s'appuyer sur des manoeuvres frauduleuses. L'abus de faiblesse a pour conséquence d'amener la victime à réaliser un acte matériel ou juridique voire à une abstention qui pourrait lui porter un préjudice grave.

L'abus peut porter sur différents actes comme un prêt, une vente, un achat, un don, une cession de droits, une assurance vie, un chèque en blanc, une procuration, une abstention, etc. Par ailleurs, notez que l'abus est considéré comme constitué même si l'acte est nul. Il peut être gravement préjudiciable ou encore avec une intention délictueuse.

Quelles sont les sanctions et les recours ?

Les sanctions s'uniformisent pour l'abus de faiblesse par le code de la consommation comme par le code pénal avec trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Toutefois, si l'auteur de l'abus est une personne morale, l'amende peut alors être multipliée jusqu'à cinq fois selon les articles 223-15-4 et 131-38 du code pénal.

Il existe également quelques peines complémentaires selon le code pénal comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans le même secteur, la fermeture de l'établissement pour 5 ans maximum, l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, la notification et la diffusion de la décision finale prononcée.

Toute personne victime d'un abus de faiblesse selon les critères du code pénal et sans aucun arrangement à l'amiable, doit alors porter plainte au commissariat ou saisir directement le procureur de la République en se dirigeant auprès du tribunal de grande instance.

Si vous ne recevez aucune nouvelle du procureur de la République, vous pouvez alors :

• réaliser une citation directe en vous dirigeant auprès du tribunal de police du lieu de l'infraction
• vous constituer partie civile directement auprès du tribunal de grande instance
• contacter les juridictions civiles pour pouvoir demander réparation.

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