En quoi consiste le principe de gratuité de la justice ?
Lorsqu’on évoque la justice,on pense souvent au coût engendré par les différentes procédures. Existe-t-il vraiment un principe de gratuité de la justice ? Dans quels cas s’applique-t-il ?
Le principe de gratuité de la justice ne signifie en aucun cas que vous n'avez rien à dépenser en vous lançant dans une procédure. Mais alors à quoi s'applique-t-il exactement ? La notion de principe de gratuité de la justice est apparue en 1977 afin de garantir la gratuité des actes de justice.
En effet, l'examination de l'affaire et la décision rendue par le juge sont deux étapes complètement gratuite. Cependant, ce principe connaît quelques exceptions notamment avec la loi de finances rectificative de 2011 qui a été appliquée jusqu'en 2014 seulement où le Code général des impôts prévoyait une contribution de 35 euros pour toute procédure engagée à l'exception en droit pénal.
Un principe de gratuité limité
Il existe d'autres exceptions à ce principe de gratuité plus générales notamment lorsque la personne décide de faire appel et dans certains domaines l'avocat est obligatoire en appel depuis 2009. Vous pouvez compter autour de 225 euros.
Par ailleurs, désormais la représentation par un avoué en Cour d'Appel n'est plus obligatoire depuis 2012.
Ainsi les honoraires à payer à votre avocat constitueront la plus grande partie de vos dépenses pour pouvoir agir en justice mais attention, ce ne sont pas les seuls frais à prendre en compte. En effet, pour certaines procédures, vous devez faire appel à des experts qui sont chargés d'évaluer et de donner leur avis technique. Concernant la rémunération des experts, c'est celui qui saisit le tribunal qui prend en charge les frais à l'avance. En fonction de l'affaire et de sa complexité, le coût de l'expertise peut atteindre des tarifs très élevés.
Bien sûr parmi les coûts de la justice il ne faut pas oublier non plus les possibles dommages et intérêts ou tout possible indemnité à verser à votre adversaire en fonction du jugement. Vous savez seulement lorsque le jugement est rendu si vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts. Par ailleurs, il existe une condamnation appelée aux dépens qui s'appuie sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 475-1 du code pénal lorsque l'affaire est amenée au pénal, elle met l'accent sur la prise en charge d'une partie des frais d'avocat de l'adversaire lorsque la personne est condamnée.
Peut-on toutefois dire que la justice est gratuite ?
En perception générale, la réponse est plutôt non car même lorsqu'une personne gagne le procès, il est très rare qu'elle obtienne le remboursement intégral des sommes qu'elle a du verser pour se défendre. L'intention du principe de gratuité est ainsi de tendre vers une justice plus accessible mais les frais annexes aux procédures peuvent rapidement s'élever.
Toutefois, il existe également des assurances de protection juridique qui permettent à tout assuré de régler les frais généré par une démarche juridique. Bien sûr, la cotisation à cette assurance a un certain coût.
Enfin, sachez que les plus démunis et toute personne ayant un revenu faible peuvent faire appel à l'aide juridictionnelle dont les frais de ces procès sont pris en charge par l'Etat.
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