Que faire face au vandalisme ?

On appelle vandalisme tout acte qui porte atteinte volontairement aux biens qu'ils soient privés ou publics. Évidemment, l'ensemble de ces actes est sanctionné par la loi en prenant compte des circonstances, de la nature du bien et bien sûr, de l'importance des dégâts. Son objectif est de détruire ou dégrader les biens d'autrui. On considère comme acte de vandalisme les vitres brisées, les tags ou graffitis ou tout autre inscription sur les murs, la dégradation d'un véhicule, la détérioration d'espaces publics comme un abribus, des bâtiments publics, etc. Pour être considéré comme acte de vandalisme, il doit être commis sans motif légitime ou dans un cas d'urgence lorsqu'il s'agit par exemple de briser une vitre pour sauver une personne.

Face à un acte de vandalisme sur ses biens ou sa propriété, vous avez la possibilité de demander réparation du préjudice.

Des sanctions en fonction du dommage

Les peines encourues varient selon la gravité et la nature de l'acte de vandalisme :

Tags et graffitis :

Lorsque les dommages sont considérés comme étant léger, sachez que la sanction maximale qui peut être encourue est une amende de 3750 euros et la participation à un travail d'intérêt général. Ce TIG consiste souvent à participer à la réparation lorsque le dommage a été causé sur un équipement de l'espace public. L'acte est considéré léger si les dommages sont superficiels et si par exemple la peinture peut-être effacée.

Au contraire, face à des dégâts lourds voie définitifs, la sanction est plus lourde allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Par ailleurs, certains tags ou graffiti sont considérés comme des actes de vandalisme graves lorsque :

• son but est d'intimider une personne
• il y a dégâts de bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat afin de l'intimider
• les dégâts sont causés dans un local d'habitation voire un lieu d'entrepôt en pénétrant sur les lieux par effraction
• les actes de vandalisme sont commis en groupe, à plusieurs
• la personne qui commet l'acte de vandalisme cache son visage
• le bien visé est public

Concernant les actes de vandalismes graves, la sanction peut aller alors jusqu'à 15 000 euros d'amende ainsi qu'un TGI pour participer à la réparation des dégâts.

Incendie

Tout incendie pour détruire ou dégrader un bien comme, par exemple, une voiture peut être puni par 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Quels sont les recours à ma disposition si je suis victime ?

Toute victime d'acte de vandalisme doit avant tout porter plainte pour que l'auteur soit jugé et reçoive sa sanction. Pour cela, vous avez 2 options à votre disposition :

Porter plainte sur place

Vous avez la possibilité d'aller porter plainte auprès de la police mais avant cela, nous vous recommandons de remplir le formulaire de pré-plainte en ligne. Ensuite, vous pouvez diriger vers un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Sachez que la réception de la plainte ne peut pas être refusée. Toute plainte est ensuite remise au procureur de la République.

Porter plainte par correspondance

Si vous le préférez, vous avez également la possibilité d'écrire directement au procureur de la République en envoyant votre courrier au tribunal de grande instance. N'oubliez pas de préciser dans votre courrier : votre état civil complet, votre adresse, le récit des faits détaillé en précisant la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon il faut porter plainte contre X, les preuves que vous pouvez avoir réunies.

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