J’obtiens mon numéro EORI pour l’import ou l’export dans l’UE

Le numéro EORI est un dispositif mis en place par les états membres afin de garantir et de sécuriser l’ensemble des opérations commerciales au sein de l’UE. L’objectif est de pouvoir établir une base de données communautaire afin d’identifier les opérateurs par le numéro unique EORI remis par les administrations douanières de l’UE.

Le numéro unique d’identifiant communautaire EORI entre en vigueur avec le règlement (CE) n°312/2009 depuis juillet 2009. Ce numéro reprend la structure du SIRET d’après le format FR+SIRET.

Obtenir son numéro EORI

Vous devez réaliser la demande de votre numéro EORI sur le site pro.douane.gouv.fr en sélectionnant le service SOPRANO-EORI. Ce service vous permet de pouvoir modifier ou consulter vos demandes en cours. En vous connectant sur le site, vous devrez vous connecter à votre compte pro.douane.gouv.fr avec votre identifiant et mot de passe ou si vous n’avez pas encore créé votre compte, vous pouvez le faire facilement comme sur toute plateforme. Dès que vous aurez créé votre compte, vous aurez accès au service SOPRANO-AS dans la partie « Mes téléservices ».

Les utilisations du numéro EORI

La Commission a d’abord mis en place le numéro EORI pour identifier les opérateurs économiques dans le cadre des formalités douanières. Par ailleurs, en France, on l’utilise également dans les téléprocédures à savoir en ce qui concerne les déclarations électroniques en lien avec le dédouanement des marchandises :

·       Delta (G1, X) : c’est une procédure qui permet de dédouaner certaines marchandises à l'importation ou à l'exportation

·       NSTI : elle prend en compte le placement des marchandises dans le cadre d’une procédure de transit

·       ICS : la procédure a pour objectif de réaliser les formalités de sûreté-sécurité avant l'importation

·      ECS : elle permet de certifier la sortie des marchandises de l’UE afin d'obtenir le droit à exonération de la TVA à l'exportation. Cette procédure permet également de réaliser les formalités sûreté-sécurité à l'exportation

La demande d’immatriculation est une étape obligatoire pour pouvoir démarrer une opération douanière dans l’UE. Pour cela, il faut d’abord établir une demande d’immatriculation EORI sur le service SOPRANO EORI.

Les différentes catégories d'opérateurs

Les catégories se différencient selon l’emplacement de l’opérateur économique. Les opérateurs économiques qui se trouvent en France doivent s’immatriculer en France alors que pour les opérateurs établis dans un état membre autre que la France doit s’enregistrer dans son pays d’établissement sans avoir besoin de réaliser toute autre démarche en France.

En dehors de l’UE, le service SOPRANO EORI pour les cas de dédouanement en France est désigné pour le compte des sociétés par la cellule OEA E-3. L’immatriculation en France peut avoir lieu seulement si l’opérateur économique ne s’est pas encore immatriculé dans un Etat membre. Le numéro EORI des opérateurs tiers enregistré en France se reconnaît par une immatriculation précise sous le format : FR + Code pays ISO2 du pays d’établissement + numéro de douane.

En ce qui concerne les particuliers, s’ils n’exercent pas d’activité en lien avec la législation douanière, ils n’ont alors pas besoin d’avoir leur numéro EORI. Seulement dans ce cas présent, ils seront identifiés avec une mention particulière, à savoir : occasionnel.

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