Que faire en cas d’abus de faiblesse en consommation ?

L'abus de faiblesse peut être jugé en droit de la consommation ou en droit pénal en fonction de la situation rencontrée. Concernant l'abus de faiblesse en consommation, il se produit lorsqu'une personne est est victime d'agissements d'une autre personne, professionnelle, qui profite de sa faiblesse physique ou psychique ou seulement de son ignorance concernant le domaine où il intervient pour lui fournir un service ou un produit inadapté.

Des techniques commerciales surveillées

Le délit d'abus de faiblesse prend en compte l'évolution des techniques commerciales agressives depuis 1992 notamment lors de démarchage où l'article L. 121-8 du code de la consommation rappelle qu'il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de la méconnaissance d'une personne pour lui vendre un produit ou lui faire souscrire un contrat. Tout agissement de la sorte est sanctionné.

Par ailleurs, le code de la consommation ne prend pas en compte seulement la vente hors établissement pour poser le cadre juridique concernant l'abus de faiblesse mais aussi toute autre méthode de vente comme nous l'indique l'article L. 121-9 du code de la consommation :

• Les démarchages par téléphone,
• Les sollicitations de l'entreprise à ce que la personne se déplace sur le lieu de vente. Ces sollicitations sont réalisées ou envoyéees au domicile de la personne.
• Les ventes effectuées lors de réunions voire d'excursions
• Tout produit ou service proposé sur un lieu qui, initialement, n'est pas destiné à la commercialisation de celui-ci.
• Les ventes dans les foires et salons
• Toute transaction réalisée dans une situation d'urgence où la personne n'a pas la possibilité de se renseigner d'avance sur le produit ou service demandé.

Quels sont les éléments qui constituent l'abus de faiblesse ?

L'abus de faiblesse est défini par l'article L. 121-8 et suivants du code de la consommation où il présente la situation de faiblesse ou d'ignorance lors de la souscription. Le professionnel doit donc se renseigner auparavant et savoir évaluer la situation pour pouvoir conclure un engagement avec le consommateur.

Le consommateur ne subit pas nécessairement un préjudice pour que le délit d'abus de faiblesse soit reconnu.

Ainsi, le commercial doit mettre en place certaines techniques de vente pour pouvoir définir et révéler s'il y a état de faiblesse ou ignorance. Rappelons que l'état de faiblesse peut avoir différentes causes :

• l'âge
• la perte du conjoint
• l'isolement
• une maladie
• une grossesse
• un handicap
• le manque de maîtrise du français
• un niveau d'instruction bas
• une détresse économique

En effet, l'état de faiblesse peut être temporaire ou permanent en fonction de la situation que traverse la personne. Elle est définitive suite à un état de santé physique ou psychique.

Toutefois, ces causes ne sont pas toujours suffisantes pour pouvoir justifier d'un état de faiblesse car aucune présomption de faiblesse n'est par exemple liée à l'âge. Il est important de pouvoir démontrer que le consommateur ne pouvait pas se rendre compte de l'engagement en signant cette souscription : l'altération des facultés mentales, par exemple.

Enfin, le nombre de visite du démarcheur n'est pas pris en compte pour pouvoir reconnaître l'état de faiblesse à l'exception de visites répétées et insistantes.

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