Droit à l’erreur en matière fiscale ?

La déclaration fiscale peut toujours être une étape qui semble compliquée. Vous pouvez maintenant la réaliser avec beaucoup plus de facilités sur internet en bénéficiant de délais supplémentaires. Renseignez-vous sur les délais d'une déclaration papier et ceux d'une déclaration par internet. Attention tout retard dans une déclaration peut entraîner une majoration du montant des impôts à payer. Il est par ailleurs, possible également de modifier sa déclaration en cas d'erreur ou d'oubli par courrier ou par internet.

Quelques conseils pour remplir la déclaration

Vous devez d'abord vérifier le quotient familial que vous attribue les services fiscaux. Ce quotient apparaît sur votre déclaration de revenus. Pensez aussi à vérifier la situation familiale de votre déclaration. Sachez que certains revenus, primes ou encore prestations sociales sont exonérés. Vous n'aurez pas à les déclarer sur vos revenus imposables. D'autre part, les plus-values qu'elles soient mobilières ou immobilières sont généralement soumises à l'impôt. Concernant les pensions alimentaires, elles peuvent être déduites. Nous vous conseillons de réaliser une simulation afin de connaître la démarche à suivre ou de demander conseil à un professionnel pour qu'il puisse vous accompagner dans le processus.

Un projet de loi a été proposé ce 26 juillet 2017 pour permettre la prise en compte d'une possible erreur et ainsi de présumer davantage de la bonne foi de toute personne. Toute faute devrait d'abord être considérée comme involontaire. La règle à appliquer sera de considérer la situation dans sa globalité avant de s'orienter vers une amende ou une privation de droit à partir du moment où la personne rectifie son erreur.

Un droit à l'erreur déjà existant ?

L'administration qui reçoit les déclarations fiscales passera d'un statut de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement. Dans ce cas, si la déclaration faite a été erronée, ce serait alors à l'administration de prouver la mauvaise foi parmi toutes les déclarations. Actuellement, l'administration se charge déjà de démontrer lorsqu'il y a une fausse déclaration faite volontairement. En effet, selon l'article 1729 du CGI, l'administration ne sanctionne une déclaration erronée que si elle peut prouver le caractère délibéré de la fausse déclaration.

D'autre part, d'après le Livre des Procédures Fiscales à l'article 195 A, il est tout à fait possible de contester les pénalités fiscales en fonction des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée, etc. Pour cela l'administration se doit de démontrer la preuve de la mauvaise foi et de toute manoeuvre frauduleuse dans les déclarations.

Le projet de loi n'apporte donc pas de grands changements mais permet de rappeler aux contribuables leurs droits et la possibilité de contester une décision de l'administration pour faire valoir ses droits face aux juridictions administratives. L'objectif de ce projet de loi est donc de pouvoir montrer plus de clémence face aux déclarations de bonne foi ainsi que diviser par deux les intérêts moratoire.

Photos : Shutterstock