Le divorce par consentement mutuel sans juge

En outre, les procédures en cours à cette date (avant le 1er janvier 2017) se verront appliquer l'ancien régime et seront donc soumises au contrôle du Juge. Ainsi, le nouveau divorce par consentement mutuel devient contractuel. C'est à dire que la procédure est non soumise au contrôle du juge (procédure non juridictionnelle

Il s'agit d'une procédure non soumise au contrôle du Juge, c'est-à-dire, une procédure non juridictionnelle. (Article 229 du Code Civil)

À qui s'adresse le consentement mutuel ?

Ce type de divorce est applicable aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Il est néanmoins exclu dans deux cas (Article 229-2 du Code civil):

-L'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge:Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur (c'est à dire sous le contrôle du Juge).

-L'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection:En telle hypothèse, le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu. (Ce qui était déjà le cas dans le cadre de l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel: Article 249-4 du Code Civil)

En somme, le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire n'est possible qu'en présence d'un enfant mineur qui demande à être entendu. (Article 230 du Code Civil). En effet, les règles des passerelles entre divorces contentieux et consentement mutuel permettent en cours de procédure, d'opter pour un consentement mutuel qui sera contractuel ou judiciaire en application des principes énoncés ci-dessus. (Article 247 du Code Civil).

Le rôle des avocats

En l'absence de Juge, le rôle des avocats est nécessairement renforcé, dans le cadre de cette nouvelle procédure.Il ne sera d'ailleurs plus possible pour les deux époux d'avoir le même avocat. Chacun devra avoir son propre conseil (Article 229-1 du Code Civil). Le devoir de conseil des avocats sera par conséquent nécessairement accru, notamment en présence d'un patrimoine immobilier.

Le rôle du notaire

La convention est déposée au rang des minutes d'un notaire ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. (Article 229-1 du Code Civil).Du reste le coût de cet enregistrement serait fixé à 50 €. Le notaire contrôle que toutes les mentions prescrites à peine de nullité y figurent et que le délai de réflexion a bien été respecté. Il n'est donc tenu que d'un contrôle formel, se limitant à un rôle d'enregistrement. Sans autre précision, on peut en déduire qu'il n'a pas la faculté de refuser son concours pour des motifs d'ordre public ou des motifs tirés d'illégalités autres que formelles.

Les avocats seraient donc seuls tenus responsable dans le cadre de leur devoir de conseil.

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