Fermer son autoentreprise

Avant de se lancer dans la fermeture et la radiation de votre auto-entreprise, vous devez avant tout connaître en détails l'ensemble des démarches à réaliser :

• la déclaration de cessation d'activité
• la déclaration du chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises

La déclaration de fermeture au Centre de Formalités des Entreprises

Cette première étape est complètement gratuite. On peut envoyer la déclaration par internet ou par courrier. Pour pouvoir réaliser la déclaration en ligne de la cessation définitive de votre auto-entreprise, vous devez vous enregistrer pour pouvoir disposer d'un certificat de signature électronique. On accède à la fermeture de l'auto-entreprise, sur la plateforme du CFE.

Si vous êtes auto-entrepreneur avec une activité commerciale ou artisanale et que vous vous êtes enregistrés auprès du registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vous devez remplir la déclaration de radiation d'une personne physique P4 CMB. Pour le reste, vous pouvez remplir la déclaration de modification ou de cessation d'activité P2-P4 pour les micro-entrepreneurs. A votre déclaration de cessation d'activité, vous devez joindre une photocopie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport. Dès que le CFE a reçu votre déclaration, vous recevrez ensuite un accusé réception.

La déclaration du chiffre d'affaires

Selon le régime fiscal de votre auto-entreprise, vous devez adapter votre déclaration de votre chiffre d'affaires.

Lorsque l'auto-entrepreneur n'a pas choisi le versement fiscal libératoire d'IR

Dans un premier temps, vous devez transmettre la dernière déclaration de chiffre d'affaires selon une déclaration mensuelle ou trimestrielle :

• lors de déclaration mensuelle, l'auto-entrepreneur doit remettre la déclaration dans le mois suivant de la fermeture définitive
• lors de déclaration trimestrielle, c'est alors le mois suivant au trimestre civil de la fermeture.

Notez que l'auto-entrepreneur n'est redevable d'aucune cotisation sociale, au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré.

Dans un deuxième temps, vous disposez de 60 jours après la fermeture définitive pour remettre au service des impôts, la déclaration des revenus en indiquant le montant des recettes générées entre le 1er janvier et la date de fermeture de l'auto-entreprise. Toutes les recettes doivent être notées, même celles qui n'ont pas encore été encaissées. Ainsi, l'ensemble des revenus sont pris en compte pour pouvoir établir l'impôt sur le revenu à payer.

Lorsque l'auto-entrepreneur a choisi le versement fiscal libératoire d'IR

Dans le cas présent, vous devez alors remettre votre dernière déclaration de chiffre d'affaires : dans le mois suivant la fermeture pour les déclarations mensuelles et dans le mois suivant le trimestre civil pour les déclarations trimestrielles. Ainsi la différence s'établit car au-delà du dernier chiffre d'affaires que vous déclarez, vous n'êtes alors pas redevable de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu.

Rappelons que l'ensemble des démarches pour fermer et radier une auto-entreprise sont gratuite. Vous n'avez donc aucun frais dans le cadre de ces démarches.

Lorsque vous choisissez de radier votre auto-entreprise, vous n'avez plus la possibilité de vous déclarer à nouveau comme étant auto-entrepreneur pour l'exercice de la même activité sous un délai déterminé. Dans le cas contraire, si l'activité est différente, c'est-à-dire que son code APE n'est pas le même, il n'y a alors aucun délai à respecter pour pouvoir s'enregistrer comme auto-entrepreneur.

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