Droit de succession : qui est l’exécuteur testamentaire ?

L'exécuteur testamentaire est une personne physique ou morale choisie, ce peut être une personne de la famille, un ami, un curateur public mais aussi une société de fiducie. Cette personne est toutefois libre d'accepter ou de refuser ce rôle au décès. A partir du moment où elle accepte, elle devra alors remplir une mission précise et s'engage à répondre à un certain nombre de responsabilités. Cependant, si l'exécuteur ne peut accomplir sa mission pour motifs graves, le tribunal peut le relever de son devoir. D'autre part, si l'exécuteur testamentaire ne remplissait pas son rôle, la justice dans ce cas, peut être saisie pour faute ou inertie.

L'exécuteur testamentaire peut, bien sûr, demander de l'aide auprès des proches mais aussi en se renseignant auprès de l'administration, d'un notaire ou d'un avocat selon les cas.

L'exécution du testament doit se faire gratuitement et l'exécuteur peut recevoir un don ou legs comme gratification sans inclure évidemment les frais que peuvent générer la transmission du testament qui seront alors à la charge de la succession. Par ailleurs, les pouvoirs de l'exécuteur ne sont pas non plus transmissibles.

L'exécution du testament peut se faire sur une durée maximum de deux ans après l'ouverture du testament. Il est, cependant possible de faire la demande d'une prorogation pour obtenir un an de plus auprès du juge. Il doit également pouvoir démontrer aux héritiers qu'il prend en charge sa responsabilité dans les six mois après le décès.

Dans certains cas, si de l'argent ou des biens de la succession sont retrouvés, il est alors possible de rouvrir le dossier et ce jusqu'à 15 ans après le décès.

Les responsabilités de l'exécuteur testamentaire

L'exécuteur a le devoir de partager la succession selon les volontés du testateur. Il a en effet, des responsabilités :

• une responsabilité contractuelle en s'engageant personnellement à remplir sa mission. Il devra alors répondre des dommages-et-intérêts en cas d'inexécution du testament. Il est aussi responsable des erreurs qu'il peut commettre dans la gestion de l'application de la succession. Chaque exécuteur doit remettre l'ensemble des informations de sa gestion de la succession.
• il a aussi une responsabilité pénale pour éviter tout abus de confiance, détournements, etc de la part des mandataires.

L'un des rôles importants de l'exécuteur testamentaire va se porter sur les mesures qu'il prendra dans un premier temps pour évaluer l'ensemble des biens à transmettre et ensuite régler les dettes urgentes. Cette évaluation et inventaire peuvent être réalisés avec les héritiers mais ce n'est pas une obligation. Si les dettes sont trop importantes, il peut décider de la vente de mobilier s'il n'y a pas de liquidités pour rembourser ces dettes urgentes.

Il a un pouvoir de surveillance pour que le testament soit correctement exécuté mais également un pouvoir sur la mise en place de mesures conservatoires en fonction des volontés écrites.

Enfin, si le testateur n'a pas d'héritier réservataire, le mandataire peut alors avoir un rôle plus important comprenant la gestion des biens immobiliers, des capitaux et dettes. Le testateur peut alors préférer que l'exécuteur testamentaire prennent en charge la succession pour placer les capitaux, payer les dettes et procéder au partage entre l'ensemble des héritiers et légataires concernés.

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