Tout savoir sur l'aide juridictionnelle

1. Quelles sont les conditions ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions :

• Vous êtes de nationalité française, citoyen d'un état membre de l'Union Européenne ou en situation régulière en France.
• Vos revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par l'Etat. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, vos revenus ne doivent pas dépasser 1.000 euros par mois. Au-delà de ce plafond, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle, selon le barème établi pour l'aide juridictionnelle.
• Vos frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance protection juridique ou par votre employeur.

2. Quand la demander ?

Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée avant ou pendant la procédure judiciaire.

3. Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle depuis le site www.service-public.fr. Il vous est également possible de vous procurer le formulaire auprès du Tribunal de votre ville ou de votre avocat.

Cette demande doit être déposée au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre ville ou du lieu où se déroule votre procès, accompagnée des pièces justificatives listées dans la notice qui accompagne le formulaire.

4. Choix de l'avocat

Vous pouvez être assisté(e) par un avocat de votre choix dans le cadre de l'aide juridictionnelle. A défaut, vous pouvez également demander, lors du dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle, la désignation d'un avocat pour vous assister.

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