Quelles conséquences pour chaque incident de paiement ?

Sont considérés comme incidents de paiement : le chèque sans provision, le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ainsi que le découvert non autorisé.

Les chèques sans provision

Tout d'abord, la banque prévient toujours le payeur du risque d'incident de paiement lorsque le compte n'est plus approvisionné. Ainsi le payeur a alors la possibilité de réapprovisionner son compte à temps avant qu'il n'y ait défaut de paiement.

Lorsqu'un chèque a été rejeté, le payeur est informé dans les plus brefs délais pour qu'il puisse régulariser la situation de son compte. Pour cela, dès qu'il a réapprovisionné son compte, le payeur doit présenter un nouveau chèque ou alors s'acquitter directement de la somme qu'il doit auprès du créancier. Si jamais le payeur ne s'acquittait pas de sa dette, il pourrait s'exposer à un procès civil et même être interdit bancaire pendant 5 ans.

Sachez que chaque incident de paiement génère un certain nombre de frais. En effet, en fonction de l'établissement bancaire, les plafonds du montant des chèques rejetés sont différents : s'il est inférieur ou égal à 50 euros, les frais s'élèvent à 30 euros et s'il est supérieur à 50 euros, le frais bancaires s'élèvent à 50 euros.

Les frais bancaire comprend également la facturation des courriers envoyés par la banque concernant l'incident du paiement.

Si plusieurs chèques sont émis dans les 30 jours et rejetés sans que le payeur ne prenne en charge le réapprovisionnement de son compte, cela devient alors un incident de paiement unique.

Tout paiement non résolu peut être conservé dans une base de données de votre banque mais aussi dans le fichier central des chèques, le fichier national des chèques irréguliers lorsqu'il y a eu des chèques sans provision et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors d'impayés. Néanmoins, dès que la situation est régularisée, ces données ne doivent pas être conservées par la banque.

Le rejet de virements ou de prélèvements

Lorsqu'un virement ou un prélèvement a été rejeté, la banque n'a pas d'obligation d'informer le payeur à la fois du rejet de paiement ainsi que des frais de forçage. Le payeur s'apercevra du rejet seulement en consultant son compte.

Dès que le payeur se rendra compte de l'incident, il devra prendre en charge la régularisation pour son créancier en réapprovisionnement son compte et en émettant une nouvel ordre de paiement ou en s'acquittant directement auprès du créancier.

Tout comme pour les chèques sans provision, si le payeur ne s'acquitte pas de sa dette auprès de son créancier, il pourrait devenir interdit bancaire pendant une durée de 5 ans. Les frais bancaires de rejet de paiement peuvent s'élever à 20 euros.

Les découverts non autorisés

Dans le cas de découverts non autorisés, la banque n'a aucune obligation de prévenir le payeur de ses décisions immédiatement. La banque informera le payeur du rejet dans de brefs délais. Dès que le payeur reçoit l'information du rejet de son paiement, il doit s'acquitter de sa dette aussitôt.

Les frais de dépassement de découverts varient selon la situation financière du client :

• si elle est bonne, les frais pour chaque opération est de 8 euros pour tout découvert et 80 euros maximum par mois
• si elle est fragile, les frais s'élèvent alors à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Notez que toute personne surendettée ou personne bénéficiaire d'un service bancaire de base à cause du refus d'ouverture de compte bancaire est considérée comme étant en situation financière fragile.

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