Que faire pour transformer ma microentreprise en EURL ?

Le statut de microentreprise est intéressant pour toute personne qui lance son activité. Par la suite, selon l’évolution de votre activité, plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur : passage au régime réel d’imposition, passage en EURL, passage en SASU, etc. Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir comment passer du statut de microentreprise à EURL. C’est une évolution importante pour l’entreprise. Pour changer le statut de votre microentreprise à EURL, vous devez suivre un certain nombre d’étapes :

• La constitution de l’EURL,
• Le transfert de fonds de commerce à l’EURL,
• La fermeture de la microentreprise.

Notez que les fonds de commerce que vous comptez apporter ou céder font partie d’une des étapes clés pour le changement de statut. Le transfert de ces fonds est impératif.

La constitution de l’EURL

Pour constituer l’EURL, vous devez avant tout réaliser toutes les démarches nécessaires pour immatriculer la société c’est-à-dire : la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature concernant les fonds de commerce ainsi que la publication d’un avis de constitution.

Sachez que la valeur du fonds de commerce que vous apportez ou cédez va composer le capital social de la nouvelle entreprise, notamment quand l’apport en nature est privilégié.

Le transfert du fonds de commerce à l’EURL

Pour pouvoir transférer l’activité de la microentreprise à l’EURL, vous avez deux options à votre disposition : la voie d’apport ou la voie de cession du fonds de commerce.

Toutefois, vous devez avant tout procéder à l’évaluation du fonds en prenant en compte : la clientèle, le matériel, le droit au bail, la marque, le nom commercial, l’enseigne, etc. Il est important de réaliser une évaluation globale du fonds.

L’apport du fonds de commerce à l’EURL

En cas de transfert du fonds de commerce par voie d’apport en nature, il doit absolument être fait au cours de la constitution de la société. Pour cela, vous devez rédiger un acte d’apport de fonds de commerce. Si l’apport est réalisé par la suite, vous aurez alors des démarches supplémentaires à suivre notamment en ce qui concerne l’augmentation du capital social. C’est pourquoi nous vous recommandons de privilégier l’apport de fonds au moment de la constitution de l’EURL.

Notez qu’un entrepreneur individuel qui apporte le fonds de commerce faisant partie du bilan du dernier exercice n’aura pas à nommer un commissaire aux apports. Ainsi les formalités de publicité au journal des annonces légales ne sont plus nécessaires. Néanmoins, le commissaire aux apports permet de vous assurer la sécurité de l’opération.

La cession du fonds de commerce à l’EURL

En cas de cession de fonds de commerce, l’opération se déroule alors après la constitution de l’EURL par la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce.

La fermeture de la microentreprise

Dès que vous avez transférez votre activité de microentreprise à l’EURL, vous devez alors procéder à la clôture de la microentreprise en réalisant une déclaration de cessation d’activité en ligne à remettre au centre de formalités des entreprises. Ensuite, vous disposez de 60 jours pour envoyer au service des impôts une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO où vous allez reporter le montant du chiffre d’affaires taxable.    

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