Puis-je bénéficier d’une aide pour payer ma facture d’eau ?

A l'inverse des secteurs du gaz naturel et de l'électricité où un dispositif national d'aide a été mis en place, l'aide pour payer ses factures d'eau lorsqu'on a des difficultés, vient essentiellement des Fonds de Solidarité Logement et d'initiatives des collectivités.

Créées en 1990, le FSL permettent de proposer une aide à toute personne ou famille de demander une aide si elle fait face à des difficultés financières particulières. Avec cette loi du 31 mai 1990, les FSL ont pu mettre en place le droit à une aide de la collectivité. Cette aide a pour objectif de faciliter l'accès à un logement décent avec eau, énergie et services téléphoniques. Les FSL sont directement gérés par les conseils départementaux.

Comment bénéficier de l'aide pour payer sa facture d'eau ?

Si vous vous trouvez en situation de difficultés financières, vous pouvez contacter les services sociaux de la mairie ou le conseil départemental qui vous mettront en contact avec le FSL pour pouvoir analyser votre situation.

Dès que votre dossier a été accepté par le FSL, la facture en question sera alors prise en charge. En fonction de la décision rendue par le FSL, elle peut être prise en charge totalement ou en partie.

Notez aussi que les frais de retard de paiement peuvent être annulés dans certains cas.

Qui peut en bénéficier ?

La loi de 1990 rappelle que les bénéficiaires de l'aide du FSL peuvent être : les locataires, les sous-locataires, les résidents d'hôtel meublé, de logement foyer, de résidence sociale ainsi que certains propriétaires.

Evidemment, toute personne menacée d'expulsion sans relogement sera propriétaire pour pouvoir bénéficier de l'aide tout comme les personnes logées temporairement ou encore qui ont des conditions d'habitat indigne.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du FSL, il faut rassembler les justificatifs des difficultés financières.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Le FSL distingue 2 cas possibles : ceux qui reçoivent une facture d'eau et ceux qui paient leur eau comprise dans les charges du logement.

• Si vous disposez d'un abonnement de service de distribution d'eau et que vous recevez une facture, nous vous recommandons de contacter le service social du conseil départemental. Chaque département compte sur une Commission solidarité eau.
• Si vous êtes locataire et que l'eau est inclue dans le paiement de vos charges, veuillez envoyer votre demande d'aide financière au FSL de votre département en passant par les services sociaux de votre commune. Vous avez également la possibilité d'envoyer votre demande directement au FSL de votre département.

Le FSL dispose de 2 mois pour évaluer votre dossier et vous transmettre sa décision. Nous vous conseillons de vous faire aider par une association de consommateurs pour réaliser votre demande et sur l'ensemble de vos démarches.

Concernant les factures impayées et qui ont dépassé la date limite de paiement, les services des eaux a le devoir d'informer son client qu'il dispose d'un délai supplémentaire 15 jours. Vous pouvez contacter rapidement votre distributeur afin de l'informer de vos difficultés temporaires pour payer votre facture d'eau.

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