La nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers

En fonction de l'âge de l'enfant, les démarches et les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française varient.

Les démarches pour un enfant de 13 à 16 ans

Les parents se charge de réclamer la nationalité française au nom de leur enfant par déclaration si ce dernier est né en France, qu'il réside en France depuis ses 8 ans au moins et qu'ils disposent du consentement de l'enfant. Ce consentement est obligatoire sauf si les capacités mentales voire physiques de l'enfant ne lui permettent d'écrire son consentement.

Pour lancer leur demande, les parents doivent réaliser une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance près de chez eux et compétent dans le domaine de nationalité. Pour connaître l'ensemble des documents que vous devez réunir, nous vous conseillons de contacter le greffe du tribunal qui vous transmettra la liste en fonction de votre situation.

Au moment de remettre l'ensemble des documents au greffier en chef, vous devez réclamer un récépissé sur lequel apparaîtra la date de dépôt de votre dossier. Il faut savoir que le greffier en chef dispose de 6 mois pour décider de la recevabilité ou l'irrecevabilité de la demande transmise par les parents.

Enfin, si l'un des deux parents est né en France mais a une nationalité étrangère, l'enfant est alors français dès sa naissance.

Si la demande est refusé, il est possible de contester la décision face au tribunal de grande instance proche du domicile des parents dans les 6 mois après la notification.

Les démarches pour un jeune de 16 à 18 ans

L'enfant n'est pas obligé d'attendre sa majorité pour obtenir la nationalité française. Dès ses 16 ans, l'enfant peut faire lui-même la demande de la nationalité. Pour cela, il doit remplir certaines conditions au moment de la demande : il doit résider en France actuellement et s'il a résidé en France sur une période continue ou discontinue pendant au moins 5 ans soit depuis ses 11 ans.

Cette démarche se réalise sans autorisation parentale nécessaire à l'exception de personnes souffrant d'altération des facultés mentales ou corporelles. Pour réclamer la nationalité française, le jeune doit souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef. Il doit contacter le tribunal d'instance près de chez lui et compétent concernant le domaine des nationalités. En fonction du tribunal, la liste des documents peut varier. Il faut donc se renseigner auprès de son tribunal sur l'ensemble des documents à réunir pour finaliser sa demande. Tout comme pour une démarche réalisée par les parents d'un enfant de 13 à 16 ans, il est important de garder le récépissé que le greffier en chef délivrera. Les délais sont identiques laissant 6 mois au greffier de remettre et notifier sa décision et le demandeur dispose ensuite de 6 mois également pour contester un refus d'enregistrement en passant par le tribunal de grande instance.

Les démarches au delà de 18 ans

Notez que tout enfant né en France de parents étrangers obtient automatiquement la nationalité française à sa majorité s'il vit en France depuis plus de 5 ans sur une période continue ou discontinue, depuis ses 11 ans.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la nationalité française puisqu'elle se fait automatiquement. Néanmoins, le jeune doit pouvoir prouver sa nationalité pour obtenir ses documents officiels : carte d'identité ou passeport. Pour pouvoir prouver sa nationalité, le jeune doit demander un certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance, près de chez lui. Pour obtenir ce certificat, il est possible que le jeune doive fournir des preuves de sa résidence habituelle en France entre ses 11 et 18 ans à savoir : les livrets scolaires, les certificats de scolarité, de travail, etc.

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