Quel contrat pour l’innovation technologique ?

L'innovation technologique intervient dans de nombreux domaines et juridiquement cela ne concerne pas seulement le droit des brevets, bien qu'étant une des grandes activités de l'innovation technologique. En effet, le droit des brevets ne prend pas en compte les domaines du savoir-faire ou encore des transferts d'environnement industriel, par exemple. Afin de pouvoir prendre en compte l'ensemble des critères de l'innovation technologique sous un aspect contractuel, vous devez connaître les deux formes existantes : le contrat classique de l'innovation technologique et le contrat complexe.

La forme contractuelle classique concerne davantage les contrats de facture classique au contraire du complexe qui apporte des pratiques juridiques différentes. Les régimes des contrats sont directement modifiés.

Les formes contractuelles des innovations technologiques

Ces formes sont utilisées pour une grande partie des innovations technologiques. Elles répondent à certaines mesures du droit commun des contrat. Elles doivent préciser les circonstances d'un avantage à l'employeur et de celui du salarié inventeur. Le contrat de travail et l'innovation technologique trouve un point de rencontre dans le système juridique pour définir son régime exact. Si l'invention a été réalisée par plusieurs personnes, il est important de connaître la distinction que font le système juridique européen et américain notamment sur l'acquisition du titre de propriété du brevet d'invention. Il faut savoir qu'en Europe, ce droit de propriété sur le brevet d'invention revient à celui qui a déposé en premier la demande de brevet alors qu'aux Etats Unis, ce droit n'appartient pas au premier breveteur mais à celui qui peut démontrer avoir été le premier à concevoir l'invention, le premier inventeur. La France quant à elle met avant l'article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle pour pouvoir prendre en compte différentes situations :

• si l'invention est créée par le salarié dans le cadre de son travail pour une mission, elle appartient alors à l'employeur qui a le devoir de déposer le brevet sous deux mois.
• le salarié a la possibilité de préserver toutes ses inventions à condition qu'il en informe son employeur.
• enfin, la troisième situation possible est lorsque l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour que le salarié reçoive une rémunération pour que l'entreprise puisse garder et s'attribuer la propriété.

Les actes de commerce face à l'innovation technologique

Parmi les actes de commerce, nous trouve l'acte de cession qui est s'appuie sur le droit commun de la vente reprenant les obligations d'une vente classique.

Par ailleurs, d'autres mesures spécifiques doivent être respectées comme les régimes de la publicité de la cession, des obligations d'exploitation du cessionnaire et les droits dérivés de la cession. Notez que le droit des brevets étant une des branches du droit de la propriété n'inclut pas le droit moral de l'inventeur dans la cession.

Il est important de prendre en compte deux règles spécifiques lorsqu'il y a cession et donc transfert de l'invention : vous devez être attentif aux actes postérieurs et si le contrat le signale, vous devez alors vous reporter aux actes antérieurs également.

Enfin, la question du statut de perfectionnement de l'invention peut aussi être l'un des points sur lesquels vous devez vous interroger pour connaître quelles sont vos limites sur l'invention.

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